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République Togolaise
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Ministère de la Justice
Programme national de modernisation de la Justice
Projet d'appui au programme national
de modernisation de la Justice
      SOMMAIRE    
Constitutions……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3
Lois Organiques…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 3
Lois……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4
Actes CNS……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 34
Ordonnances…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 36
Décrets…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 67
Arrêtés……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 141
Arrêtés Interministériels………………………………………………………………………………………………………………………………… 194
Décisions…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 201
Circulaires………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 207
Actes OHADA…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 209
Autres…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 210
TEXTE JOURNAL OFFICIEL
           
Nature N° Date Intitulé N° Type Année Page
      CONSTITUTIONS    
C 58-487 22/02/1958 Modifiant le décret du 24 août 1956 portant statut du Togo  Indisponible
C 14/04/1961 14/04/1961 Constitution de la République togolaise.  157 1961 293
C 05/05/1963 Constitution de la République Togolaise 220 1963 305
C 66-021 15/12/1966 Portant révision de certains articles de la constitution de la République togolaise 342 1966 13
C 09/01/1980 09/01/1980 Promulgation de la constitution de la République Togolaise 2 1980 7
C 88-006 26/05/1988 Modifiant les articles 24 et 29 de la constitution du 30 décembre 1979 16 1988 1
C 7 23/08/1991 Portant Loi Constitutionnelle 44 1991 6
C 21/07/1992 21/07/1992 Projet de Constitution de la IVè République.  25 1992 3
C 07/08/1992 07/08/1992 Annexe -Projet de Constitution de la IVè République.  27 1992 7
C 92-001 27/08/1992 Portant modification de l'Acte 7 de la Conférence Nationale Souveraine du 23 août 1991 portant Loi Constitutionnelle organisant les pouvoirs durant la période de transition.  29 1992 1
C 92-002 27/08/1992 Portant modification du projet de Constitution ANNEXE à la Loi N° 92-004 du 20 juillet 1992 portant organisation du Référendum Constitutionnel.  29 1992 2
C 14/10/1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 36
C 2002-025 10/10/2002 Portant modification de l'article 52 de la constitution du 14 octobre 1992 34 2002 2
C 2002-029 31/12/2002 Portant modification des dispositions du préambule et des articles 4, 5, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 65, 66, 67, 70, 74, 77, 78, 79, 81, 91, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 104, 107, 127, 129, 132, 133, 144, 145, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158 et 159 de la constitution  du 14 octobre 1992 42 2002 2
C 2005-002 06/02/2005 Portant modification des articles 65 et 144 de la constitution 5 2005 1
C 2005-006 24/02/2005 Modifiant les articles 65 et 144 de la Constitution.  8 2005 2
C 2007-008 07/02/2007 Portant modification de l' article 52 alinéa 1er de la constitution du 14 octobre 1992 révisée par la loi N° 2002-029 du 31 décembre 2002 7 2007 1
      LOIS ORGANIQUES    
LO 60-028 05/08/1960 Tendant à modifier l'article 15 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956 132 1960 586
LO 96-012 19/11/1996 Relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme Indisponible
LO 97-001 08/01/1997 Organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.  2 1997 15
LO 2003-013 17/10/2003 Relative au Sénat 35 2003 1
LO 2004-004 01/03/2004 Sur la Cour Constitutionnelle Indisponible
LO 2004-021 15/12/2004 Relative à la Haute Autorité de l'Audiovivuel et de la Communication Indisponible
LO 2005-003 06/02/2005 Portant modification des articles 203 du code électoral 5 2005 1
LO 2005-004 09/02/2005 Modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).  6 2005 1
LO 2007-013 19/06/2007 Déterminant le statut des anciens Présidents de l' Assemblée Nationale 28 2007 2
LO 2007-013 19/06/2007 déterminant le statut des anciens présidents de l'Assemblée Nationale 28 2007 3
LO 2007-014 19/06/2007 Déterminant le statut des anciens Députés 28 2007 3
      LOIS    
L 55-426 16/04/1955 Relative aux institutions territoriales et régionales du Togo sous tutelle française (Arrêté de promulgation n° 436-55/C du 25 avril 1955), 847 1955 1
L 08-001 01/01/1959 Code civil 1 2008 1
L 59-037 09/05/1959 Portant organisation des conseils de circonscription (Additif) 120 1960 266
L 59-066 01/12/1959 Tendant à supprimer le prélèvement prévu à l'article 2 de la loi n°57-40 du 27 septembre 1957 portant création d'un fonds d'amélioration de la production du café 112 1960 4
L 59-067 01/12/1959 Portant annulation définitive de crédits sans emploi au budget général du Togo, exercice 1958, 112 1960 4
L 59-068 17/12/1959 Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la circonscription d'Akposso, 113 1960 38
L 59-069 17/12/1959 Modifiant l'article 55 du 21 avril 1933 réorganisant la justice de droit local, 113 1960 39
L 59-070 24/12/1959 Instituant une carte de Revendeuse 115 1960 71
L 59-071 24/12/1959 Admettant certaines marchandises  produits ou objets destinés au service météorologique et à l'institut de recherches du Togo au bénéfice de l'admission exceptionnelle en franchise des droits fiscaux d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions 115 1960 71
L 59-072 31/12/1959 Portant ouverture de recettes et de crédits au budget d'équipement et d'investissement du Togo, exercice 1959, 115 1960 77
L 59-073 31/12/1959 Portant modification des budgets général et d'équipement du Togo, exercice 1959, 115 1960 77
L 60-001 22/01/1960 Loi de finances pour l'exercice 1960, 114 1960 1
L 60-002 06/02/1960 Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la commune d'Anécho 117 1960 159
L 60-004 10/02/1960 Portant réorganisation administrative de la République du Togo 117 1960 159
L 60-005 10/02/1960 Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960, 117 1960 160
L 60-006 05/03/1960 Autorisant le Gouvernement à organiser une loterie dont le produit sera affecté aux dépenses occasionnées par les fêtes de l'indépendance, 119 1960 241
L 60-007 05/03/1960 Sur le taux des amendes pénales 119 1960 241
L 60-008 05/03/1960 Modifiant la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao, 119 1960 241
L 60-009 05/03/1960 Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la circonscription de Pagouda, 119 1960 241
L 60-010 23/04/1960 Modifiant l'organisation des institutions de la République togolaise, 121 1960 1
L 60-011 23/04/1960 Définissant l'Emblème national, l'Hymne national et la Devise de la République Togolaise 121 1960 3
L 60-012 23/04/1960 Protégeant le Drapeau togolais, 121 1960 3
L 60-013 09/05/1960 Portant approbation du compte administratif du budget local du territoire du Togo pour l'exercice 1956, 124 1960 358
L 60-014 09/05/1960 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1957, 124 1960 358
L 60-015 09/05/1960 Portant approbation du compte administratif du budget général de la République togolaise, exercice 1958, 124 1960 358
L 60-016 20/05/1960 Portant approbation et intégration des comptes de la régie des eaux de Lomé pour l'année 1959 et ouverture des crédits nécessaires au budget de la République du Togo, exercice 1959, 125 1960 382
L 60-017 20/05/1960 Modifiant l'article 14 de la loi organique n°56-2 du 18 septembre 1956, modifiée par la loi n° 57-13 du 28 mars 1957, 125 1960 383
L 60-018 31/05/1960 Portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au budget général du Togo, exercice 1959, 126 1960 406
L 60-019 20/06/1960 Tendant à autoriser le Premier Ministre de la République togolaise à conclure une convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique, 127 1960 434
L 60-020 20/06/1960 Tendant à modifier le régime d'établissement du budget de la caisse de compensation des prestations familiales et celui de la répartition du produit des centimes additionnels aux taxes sur les transactions institués par délibération n°1/ATT. du 13 avril 1956 127 1960 435
L 60-021 20/06/1960 Portant réorganisation comptable des services techniques du Togo, 127 1960 435
L 60-022 20/06/1960 Portant création d'une caisse d'épargne du Togo 127 1960 435
L 60-023 02/08/1960 Modifiant la loi n° 57-37 créant le Secteur Expérimental de modernisation agricole du Nord Togo, 129 1960 504
L 60-024 02/08/1960 Portant modification de certains alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 57-19 du 6 juin 1957 modifiant certains articles du Code du timbre au Togo et fixant les droits de timbre à apporter sur les passeports, cartes d'identité et carnets de voyage, 129 1960 506
L 60-025 02/08/1960 Portant organisation des établissements hospitaliers de la République togolaise, 129 1960 506
L 60-026 05/08/1960 Relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais, 129 1960 506
L 60-027 05/08/1960 Autorisant le gouvernement à passer une convention avec la caisse centrale de coopération économique 132 1960 586
L 60-029 05/08/1960 Relative aux lois de finances 132 1960 587
L 60-030 02/11/1960 Règlementant le régime des fêtes légales, 136 1960 768
L 60-031 02/11/1960 Portant annulation définitive de crédits sans emploi du budget annexe des chemins de fer et du wharf du Togo, exercice 1959, 136 1960 768
L 60-032 02/11/1960 Modifiant et complétant la liste des matériels et fournitures annexée à la loi n° 57-36 du 11 septembre 1957 sur le régime fiscal des entreprises agréées, 136 1960 769
L 60-033 30/11/1960 Portant remaniement du budget d'équipement et d'investissement pour l'exercice 1960, 138 1960 843
L 60-034 30/11/1960 Tendant à modifier la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959, et la loi n° 60-8 du 5 mars 1960 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao, 138 1960 844
L 60-035 30/11/1960 Portant approbation du programme de l'exercice 1961 de la régie des eaux de Lomé, 138 1960 845
L 60-039 30/12/1960 Loi de finances pour l'exercice 1961 139 1960 895
L 61-001 11/01/1961 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 59-37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscription.  143 1961 102
L 61-002 11/01/1961 Complétant la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais. 143 1961 103
L 61-003 11/01/1961 Sur la réquisition civile.  143 1961 103
L 61-004 11/01/1961 Tendant à modifier les articles 16 et 17 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956.  143 1961 104
L 61-005 11/01/1961 Portant création d'une taxe civique.  143 1961 104
L 61-006 11/01/1961 Abrogeant les articles 479 à 503 du code d'instruction criminelle et les remplaçant par des dispositions nouvelles.  143 1961 105
L 61-007 11/01/1961 Abrogeant et remplaçant la loi n° 59-43 du 19 mai 1959 complétant le décret du 11 novembre 1926.  143 1961 106
L 61-009 01/03/1961 Organisant une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales des circonscriptions administratives et des communes.  145 1961 169
L 61-010 01/03/1961 Portant application des dispositions de la loi n° 60-10 du 23 avril 1960 relative à l'exercice du droit de dissolution de la Chambre des Députés.  145 1961 170
L 61-011 01/03/1961 Fixant les règles relatives à l'élection des députés à l'Assemblé nationale.  146 1961 171
L 61-012 10/03/1961 Portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée et de sortie.  153 1961 226
L 61-013 10/03/1961 Portant modification de la liste des marchandises exonérées de la T.F.R.T.T. à l'importation.  153 1961 229
L 61-014 10/03/1961 Modifiant la loi n° 58-20 (Loi de finances pour l'exercice 1958) du 11 février 1958 relative à l'aménagement des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques applicables dans le régime intérieur.  156 1961 270
L 61-017 12/06/1961 Relative à l'organisation judiciaire.  162 1961 393
L 61-018 25/07/1961 Relative à la nationalité togolaise. 169 1961 512
L 61-019 25/07/1961 Sur le conseil supérieur de la magistrature.  169 1961 518
L 61-020 25/07/1961 Portant réglementation des cliniques médicales, maisons de santé et cabinets de consultations.  169 1961 519
L 61-021 25/07/1961 Portant modification du budget annexe du réseau des chemins de fer et du wharf du Togo, exercice 1960.  169 1961 520
L 61-022 25/07/1961 Modifiant les prix des tecks exploités en régie dans les plantations forestières administratives.  169 1961 520
L 61-023 25/07/1961 Modifiant les redevances en matière d'exploitation forestière.  169 1961 520
L 61-024 25/07/1961 Portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée et de sortie.  169 1961 522
L 61-026 16/08/1961 Instituant la Cour Suprême  170 1961 536
L 61-027 16/08/1961 Autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État. 170 1961 537
L 61-028 16/08/1961 Portant modification des articles 169, 170, 171 et 172 du Code pénal.  170 1961 538
L 61-029 26/08/1961 Accordant l'aval de la République togolaise à un emprunt de la ville de Lomé.  172 1961 599
L 61-031 26/08/1961 Portant dérogation à l'article 410 du code pénal interdisant la tenue de maison de jeux de hasard. 172 1961 599
L 61-034 02/09/1961 Portant ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte destiné à recevoir les retenues pour pension des fonctionnaires togolais précédemment tributaires de la C.R.F.O.M. et la contribution complémentaire de 20%. 172 1961 605
L 61-035 02/09/1961 Instituant l'Ordre du Mono.  172 1961 605
L 61-036 23/11/1961 Portant création de l'Établissement national des éditions du Togo.  176 1961 758
L 61-037 23/11/1961 Portant institution d'un minimum d'imposition pour les Sociétés.  176 1961 759
L 61-038 28/12/1961 Sur les marques de fabrique et de commerce, 182 1962 20
L 61-039 28/12/1961 Portant création d'un nouveau timbre spécial pour connaissement de 250 francs, 182 1962 22
L 61-040 28/12/1961 Portant modification de l'article 79 de la loi du 12 juin 1961 sur l'organisation judiciaire, 182 1962 23
L 61-041 28/12/1961 Prévoyant certaines dispositions intéressant les ressources du budget 1962, 182 1962 23
L 62-001 05/01/1962 Loi de Finances pour 1962, 181 1962 1
L 62-002 06/01/1962 Modifiant et complétant la délibération n° 3 ART du 10 avril 1951 relative aux permis de chasse et abattage des animaux vivants sauvages, 183 1962 109
L 62-003 06/01/1962 Portant aménagement des patentes et licences, 183 1962 109
L 62-001 05/03/1962 Rectificatif de la loi de finances pour l'exercice 1962,  185 1962 182
L 62-004 14/03/1962 Portant remaniement du tarif des taxes du service topographique, 188 1962 263
L 62-005 14/03/1962 Portant modification de la loi n° 60-39 du 30 décembre 1960 (Loi de finances pour l'exercice 1961), modifiée par la loi n° 61-32 du 2 septembre 1961 portant modification du budget général, exercice 1961 (Fonctionnement), 188 1962 264
L 62-006 14/03/1962 Portant remaniement du budget d'équipement et d'investissement,  188 1962 275
L 62-007 14/03/1962 Portant statut de la magistrature 188 1962 275
L 62-008 14/03/1962 Créant l'Ordre National d'Honneur 188 1962 279
L 62-009 14/03/1962 Relative à la procédure suivie devant la cour suprême 188 1962 280
L 62-010 14/03/1962 Relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques, 188 1962 289
L 62-011 15/03/1962 Relative à l'admission de la République togolaise au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement, 188 1962 290
L 62-012 15/03/1962 Portant contrôle des activités des entreprises d'utilité publique et établissant une commission de l'utilité publique, 188 1962 290
L 62-013 27/06/1962 Portant modification de l'article 193 du Code d'Instruction Criminelle, 195 1962 506
L 62-014 07/07/1962 Portant modification de l'article 225 de la délibération du 17 décembre 1952 de l'Assemblée Territoriale du Togo, 196 1962 534
L 62-015 23/07/1962 Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962), 197 1962 567
L 62-016 23/07/1962 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1960, 197 1962 574
L 62-017 23/07/1962 Portant approbation des comptes de la Régie des Eaux de Lomé pour l'année 1961 et intégration de leur solde au budget de la République Togolaise, exercice 1961, 197 1962 574
L 62-018 23/07/1962 Portant approbation du compte administratif du budget annexe des Chemins de Fer et du Wharf du Togo pour l'exercice 1961, 197 1962 574
L 62-019 29/11/1962 Déclarant le six septembre, jour férié, chômé et payé et portant additif à la loi n° 60-30 du 2 novembre 1960 réglementant le régime des fêtes légales, 205 1962 830
L 62-023 27/12/1962 Instituant une procédure spéciale 207 1963 32
L 62-024 27/12/1962 Loi de finances pour l'exercice 1963 207 1963 33
L 63-001 05/01/1963 Portant ouverture des comptes spéciaux du trésor 209 1963 72
L 63-002 08/06/1963 Portant à titre provisoire admission exceptionnelle en franchise des droits et taxes d'entrée de certains matériels en appartenant aux rapatriés provenant de ces pays, ainsi que ceux appartenant aux réfugiés politiques du Ghana et d'autres pays africains 224 1963 444
L 63-003 08/06/1963 Abrogeant la loi n° 62-19 du 29 novembre 1962 224 1963 444
L 63-004 08/06/1963 Portant modification de la loi 59-37 du 9 mai 1959 sur l'organisation des conseils de circonscription 224 1963 445
L 63-005 08/06/1963 Portant modification des ordonnances 63-6 et 63-7 du 15 février 1963 relatives au renouvellement des conseils de circonscription et des conseils municipaux 224 1963 446
L 63-006 06/07/1963 Autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'unité Africaine 226 1963 500
L 63-007 17/07/1963 Portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise 227 1963 523
L 63-008 20/07/1963 Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962) 227 1963 530
L 63-009 20/07/1963 Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (loi de Finances pour l'exercice 1962), modifiée par la loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (1er collectif) les ordonnances n° 63-4 et 63-25 des 31 janvier et 4 mai 1963 (2° et 3° collectifs) 227 1963 531
L 63-010 06/11/1963 Autorisant le gouvernement à ratifier des accords conclus entre la République togolaise et la République française 237 1963 728
L 63-012 15/11/1963 Autorisant le gouvernement à charger à titre exceptionnel et temporaire les juges de paix de l'intérim des fonctions de juge de section détachée du tribunal de droit moderne de Lomé 237 1963 729
L 63-013 15/11/1963 Portant ratification de l'accord passé entre la République togolaise et le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, signé le 27 juin 1963 237 1963 729
L 63-014 15/11/1963 Tendant à suppléer à l'insuffisance numérique des magistrats de l'ordre judiciaire composant la cour d'assises 237 1963 729
L 63-015 21/11/1963 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à l'Union Monétaire Ouest Africaine 238 1963 754
L 63-016 21/11/1963 Autorisant la ratification du traité du 12 mai 1962 instituant une Union Monétaire Ouest Africaine, et un accord de coopération du 12 mai 1962 entre la République française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine 238 1963 755
L 63-017 21/11/1963 Accordant diverses exonérations fiscales à la Compagnie du Bénin 238 1963 755
L 63-018 21/11/1963 Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo 238 1963 755
L 63-021 31/12/1963 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgache 239 1963 1
L 63-022 31/12/1963 Autorisant le gouvernement à adhérer à l'Accord International sur le Café 239 1963 1
L 63-024 31/12/1963 Modifiant la loi du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, 243 1964 66
L 63-025 15/01/1964 Créant un centre de perfectionnement professionnel inter-entreprises à Lomé, 243 1964 67
L 63-026 15/01/1964 Portant création de la Régie Nationale des Eaux du Togo, 243 1964 67
L 63-027 17/01/1964 Portant modification de la loi n°62-24 du 27 décembre 1962, loi de finances pour l'exercice 1963, 243 1964 68
L 63-028 17/01/1964 Instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, 245 1964 100
L 63-029 17/01/1964 Loi de finances pour l'exercice 1964 242 1964 1
L 64-002 15/06/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à conclure une convention de prêt avec la Caisse Centrale de Coopération Économique, 259 1964 460
L 64-003 15/06/1964 Portant ratification d'amendements à la Charte des Nations Unies, 259 1964 460
L 64-004 15/06/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 259 1964 461
L 64-005 15/06/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord commercial entre la République togolaise et la République Arabe Unie, 259 1964 461
L 64-006 15/06/1964 Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique entre la République togolaise et l'État d'Israël, 259 1964 461
L 64-007 15/06/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier le traité d'amitié entre la République togolaise et l'État d'Israël, 259 1964 461
L 64-008 15/06/1964 Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République togolaise et l'État d'Israël, 259 1964 461
L 64-009 22/06/1964 Portant création d'un Office des Produits agricoles du Togo, 259 1964 461
L 64-010 22/06/1964 Prorogeant les dispositions de la loi n°61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État,  259 1964 465
L 64-012 11/07/1964 Portant réorganisation des Conseils de Circonscription, 262 1964 516
L 64-014 11/07/1964 Portant réglementation de la pêche dans la République togolaise, 262 1964 527
L 64-015 11/07/1964 Accordant l'aval de la République togolaise à un emprunt de la ville de Lomé, 262 1964 528
L 64-016 11/07/1964 Exonérant des droits et taxe fiscaux d'entrée, les matériels, fournitures, équipements, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du service de la pêche, 262 1964 529
L 64-017 11/07/1964 Portant modification du tarif des droits d'entrée applicables à certaines marchandises d'importation, 262 1964 529
L 64-018 11/07/1964 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 portant création de l'Agence pour la Sécurité Aérienne en Afrique et à Madagascar et d'adhérer à cet organisme, 262 1964 529
L 64-019 29/07/1964 Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964, loi de finances pour l'exercice 1964, 262 1964 529
L 64-020 29/07/1964 Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 200.000.000 francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo, 262 1964 536
L 64-011 31/10/1964 Relative à l'organisation de la Cour Suprême, 270 1964 784
L 64-021 31/10/1964 Autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur l'interdiction des essais nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace et sous l'eau, 270 1964 787
L 64-022 31/10/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord sur le projet d'alimentation scolaire, 270 1964 787
L 64-023 31/10/1964 Fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics, 270 1964 787
L 64-025 31/10/1964 Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de l'industrie textile togolaise SA 270 1964 791
L 64-026 31/10/1964 Modifiant la loi 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise, 270 1964 791
L 64-027 08/12/1964 Supprimant la taxe d'abattage des palmiers à huile 272 1965 3
L 64-028 08/12/1964 Portant ouverture d'un compte spécial auprès du Trésor pour le Ministère de l'Économie Rurale dans le cadre de la campagne conjointe PC 15 pour l'éradication de la peste bovine au Togo 272 1965 3
L 64-029 31/12/1964 Loi de Finances pour l'exercice 1965 275 1965 1
L 64-024 25/01/1965 Portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse 277 1965 123
L 65-001 25/01/1965 Portant aménagement des conditions de lutte contre la maladie du cacaoyer dénommée Swollen-Shoot 277 1965 123
L 65-002 25/01/1965 Modifiant les délais prévus à l'article 16 alinéa 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance 277 1965 124
L 65-003 25/01/1965 Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964) 277 1965 124
L 65-004 25/01/1965 Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964) 277 1965 131
L 65-005 14/06/1965 Modifiant et complétant les articles 9 et 56 du code d'instruction criminelle  295 1965 1
L 65-006 14/06/1965 Attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public 295 1965 2
L 65-007 14/06/1965 Réglementant la suspension et l'annulation des permis de conduire par les cours et tribunaux 295 1965 2
L 65-008 29/06/1965 Portant modification des articles 10 et 13 de la loi n° 60-22 du 20 juin 1960 portant création d'une Caisse d'Épargne du Togo 295 1965 3
L 65-009 08/07/1965 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo 296 1965 479
L 65-010 21/07/1965 Portant code des investissements 295 1965 4
L 65-011 21/07/1965 Portant réglementation des changes dans la République togolaise 295 1965 9
L 65-012 21/07/1965 Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique signé par la République togolaise et la Confédération Helvétique 295 1965 11
L 65-013 21/07/1965 Portant codification des impôts directs 295 1965 11
L 65-013 21/07/1965 Portant promulgation 296 Bis 1965 2
L 65-014 21/07/1965 Portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementation du crédit 295 1965 11
L 65-016 21/07/1965 Prorogeant les dispositions de la loi n° 63-12 du 15 novembre 1963 295 1965 16
L 65-017 21/07/1965 Portant Plan de Développement Économique et Social 1966-1970 295 1965 16
L 65-019 29/10/1965 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise et la République du Sénégal 306 1965 741
L 65-020 29/10/1965 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1962 306 1965 741
L 65-021 29/10/1965 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1961 306 1965 742
L 65-022 10/11/1965 Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 6.000.000  francs français soit 300.000.000 de francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo 307 1965 767
L 65-023 25/11/1965 Portant modification de la loi n° 64-29 du 31 décembre 1964 (loi de finances pour l'exercice 1965) 307 1965 767
L 65-024 25/11/1965 Instituant la Semaine du Paysan 307 1965 768
L 65-025 03/12/1965 Portant Loi de Finances pour l'exercice 1966 307 1965 768
L 65-026 22/12/1965 Modifiant le code des investissements 310 1966 2
L 65-027 22/12/1965 Complétant l'article 40 de la loi du 21 juillet 1965 portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementant du crédit 310 1966 5
L 65-028 22/12/1965 Relative à l'avancement des personnels de l'État pendant la période d'exécution du premier Plan de développement  310 1966 5
L 65-029 22/12/1965 Relative aux élections partielles 310 1966 5
L 65-030 22/12/1965 Portant abrogation de la loi du 5 juin 1959 créant les Sociétés Publiques d'Action Rurale et portant création des Sociétés Régionales d'Aménagement et de Développement 310 1966 6
L 65-031 22/12/1965 Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt spécial de 450.000 francs français (contre valeur 22 millions cinq cent mille francs CFA) de la Caisse Centrale de Coopération Economique au Crédit du Togo pour adduction d'eau de la ville d'Anécho 310 1966 7
L 66-001 08/06/1966 Approuvant une convention et un contrat de prêt avec la République Fédérale d'Allemagne pour l'adduction d'eau de la ville de Sokodé 328 1966 2
L 66-002 08/06/1966 Autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Togo au Conseil de l'Entente 328 1966 2
L 66-003 04/07/1966 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'amendement de l'article 109 de la Charte des Nations Unies, adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 2101 (XX) le 20 décembre 1965 328 1966 2
L 66-004 04/07/1966 Tendant à créer un Ordre National des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et médecins vétérinaires 328 1966 2
L 66-005 04/07/1966 Portant modification de la loi n° 64-29 des 31 décembre 1964 et 18 janvier 1965 - 1er collectif 1965 - (65/2) 328 1966 5
L 66-006 04/07/1966 Tendant à modifier l'article 32 de la loi n° 64-12 du 11 juillet 1964 portant réorganisation des conseils de circonscription  328 1966 8
L 66-008 04/07/1966 Portant création d'une Loterie Nationale togolaise 328 1966 9
L 66-009 04/07/1966 Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole modifiant l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le commerce (GATT) 328 1966 10
L 66-010 04/07/1966 Portant modification de la loi de finances pour l'exercice 1966 (Loi n° 65-25 du 3 décembre 1965) 1er collectif - exercice 1966 - 1966/2  328 1966 10
L 66-011 04/07/1966 Portant modification au recueil des tarifs des chemins de fer du Togo 328 1966 14
L 66-012 04/07/1966 Autorisation le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Relations économiques entre la République togolaise et les Etats-Unis d'Amérique 328 1966 14
L 66-013 04/07/1966 Autorisant le Président de la République togolaise à conclure une convention de prêt relatif à la construction du port de Lomé 328 1966 14
L 66-014 08/12/1966 Portant loi de finances - exercice 1967 340 1966 1
L 66-015 08/12/1966 Modifiant la loi n° 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'armée nationale togolaise 342 1966 2
L 66-016 08/12/1966 Portant modification des taxes indirectes 342 1966 2
L 66-017 08/12/1966 Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Collectif de l'exercice 1966 du budget annexe de la Pharmacie d'Approvisionnement) 342 1966 7
L 66-018 08/12/1966 Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Loi de finances pour l'exercice 1966) 342 1966 8
L 66-019 12/12/1966 Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État 342 1966 9
L 66-019 12/12/1966 Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État 342 1966 9
L 66-020 12/12/1966 Autorisant la création de la Banque Togolaise de Développement 342 1966 9
L 66-022 23/12/1966 Portant code des douanes 342 1966 14
L 80-001 13/08/1980 Instituant code pénal 20 1980 1
L 80-002 26/09/1980 Autorisant la ratification de l'accord portant création d'un centre de développement rural intégré pour l'Afrique, signé à Arusha le 21 septembre 1979, 27 1980 621
L 80-003 26/09/1980 Autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection  internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 14 décembre 1973 à New York 27 1980 621
L 80-004 21/11/1980 Portant modification du titre I article premier de la loi n° 62/10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques 3 1981 34
L 80-015 26/12/1980 Approuvant le plan quinquennal de développement économique et social années 1981-1985 7 1981 2
L 81-001 30/03/1981 Autorisant la ratification de l'accord général de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, signé au Caire le 27 janvier 1980 13 1981 1
L 81-002 30/03/1981 Autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Togolaise et le conseil exécutif de la République du Zaïre relatif au transport aérien signé à Lomé, le 13 juin 1980 13 1981 2
L 81-003 30/03/1981 Portant modification de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire  13 1981 2
L 81-004 30/03/1981 Déterminant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême 13 1981 2
L 81-005 30/03/1981 Portant code de la Justice militaire 13 1981 6
L 81-006 23/06/1981 Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation des nations Unies pour le développement industriel (O.N.U.D.I) signé par le Togo le 20 décembre 1979 à New York 18 1981 1
L 81-007 23/06/1981 Autorisant la ratification de l'accord relatif aux transports aériens de voisinage entre la République togolaise et la République du Niger, signé à Niamey le 28 février 1980 18 1981 2
L 81-008 23/06/1981 Portant organisation territoriale 18 1981 2
L 81-009 23/06/1981 Portant réorganisation administrative  18 1981 3
L 81-910 23/06/1981 Fixant la procédure à suivre  devant la chambre administrative de la cour d'appel 18 1981 4
L 81-011 27/10/1981 Autorisant la ratification de la convention portant établissement de l'agence Panafricaine d'information signée à Addis-Abeba le 9 avril 1979 2 1982 32
L 81-012 27/10/1981 Autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République togolaise et la République populaire démocratique de Corée signée à Pyongyang le 4 octobre 1981 18 1982 350
L 81-013 27/10/1981 Autorisant la ratification de la convention internationale contre la prise d'otages adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 et signée à New York  par le Togo le 8 juillet 1980 18 1982 351
L 82-001 11/01/1982 Portant  loi de finances pour la gestion 1982 3 1982 1
L 82-002 19/05/1982 Autorisant la ratification du protocole d'assistance mutuelle en matière de défense entre les gouvernements des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O) signé à Freetown (Sierra Leone), le 29 mai 1981 20 1982 414
L 82-003 19/05/1982 Autorisant la ratification du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O, signé à Freetown 20 1982 414
L 82-004 16/06/1982 Portant réorganisation du registre du commerce 20 1982 415
L 82-005 16/06/1982 Relative aux sociétés d'économie mixte 18 Bis 1982 1
L 82-006 16/06/1982 Relative aux sociétés d'État et établissements publics à caractère économique 18 Bis 1982 4
L 82-008 16/06/1982 Portant modification de l'article 9 du chapitre premier titre II de l'ordonnance 29 du 12 août 1971 portant code de la marine marchande 18 Bis 1982 7
L 82-009 16/06/1982 Portant création de communes de plein exercice 18 Bis 1982 8
L 82-010 16/06/1982 Portant modification du titre 1 article premier de la loi n° 62-10 du 14 mars 1962 relative  aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux timbres et cachets des autorités publiques et portant abrogation de la loi n° 80-4 du 21 novembre 18 Bis 1982 8
L 82-007 18/06/1982 Modifiant et complétant l'article 150 du code du travail 18 Bis 1982 7
L 82-011 19/10/1982 Autorisant la ratification de la convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres d'enseignement supérieur dans les États d'Afrique signée à Arusha le 5 décembre 1981  28 1982 660
L 82-012 19/10/1982 Autorisant la ratification de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptés lors de la dix-huitième session ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA et signée par le Togo le 26 février 1982 à Addis-Abeba 28 1982 660
L 83-001 02/03/1983 Instituant code de procédure pénale 9 1983 1
L 83-002 02/03/1983 Autorisant la ratification du protocole III relatif aux immunités et privilèges de l'accord de non agression et d'assistance en matière de défense(ANAD) entre les États de la CEAO et le Togo signé à Dakar le 14 décembre 1981 12 1983 2
L 83-003 02/03/1983 Complétant l'article 2 de l'ordonnance n°23 du 17 juin 1975 portant réglementation bancaire 12 1983 2
L 83-004 02/03/1983 Modifiant et complétant l'ordonnance n°79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration 12 1983 2
L 83-005 02/03/1983 Abrogeant et remplaçant le chapitre 7, section 1 du code pénal relatif à la répression du faux monnayage 12 1983 3
L 83-006 20/06/1983 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du traité de la CEDEAO, relatif aux institutions de la communauté, signé à Freetown le 29-5-1981 25 1983 2
L 83-007 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949 25 1983 2
L 83-008 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 34è session le 29 juin 1951 25 1983 2
L 83-009 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 42è session le 25 juin 1958 25 1983 2
L 83-010 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 58è session le 26 juin 1973 25 1983 3
L 83-011 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°143 sur les migrations dans les conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 60è session le 24 juin 1975 25 1983 3
L 83-012 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales de travail, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 61è session le 21 juin 1976 25 1983 3
L 83-013 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Kinshasa en janvier 1982 25 1983 3
L 83-014 20/06/1983 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963 25 1983 4
L 83-015 20/06/1983 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 1979 25 1983 4
L 83-016 20/06/1983 Autorisant la ratification du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981 25 1983 4
L 83-017 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de la mise en valeur du milieu marin et de zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du centre, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981 25 1983 4
L 83-018 20/06/1983 Autorisant la ratification du traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, adopté à Nairobi le 26 septembre 1981 25 1983 4
L 83-019 20/06/1983 Portant création d'un institut national de formation et de perfectionnement professionnel alternés 25 1983 4
L 83-022 30/12/1983 Portant code général des impôts 37 1983 1
L 84-001 24/02/1984 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à New York le 9 décembre 1948 9 1984 241
L 84-002 24/02/1984 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'Apartheid, adoptée à New York le 30 novembre 1973 9 1984 241
L 84-003 24/02/1984 Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966 9 1984 241
L 84-004 24/02/1984 Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New -York le 16 décembre 1966 9 1984 241
L 84-005 24/02/1984 Autorisant la ratification du protocole portant création d'une carte brune C.E.D.E.A.O, relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-006 24/02/1984 Autorisant la ratification de la convention relative au transit routier  inter-Etats des marchandises, signé à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-007 24/02/1984 Autorisant la ratification de la convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane, signée à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-008 24/02/1984 Autorisant la ratification de la convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la C.E.D.E.A.O, signée à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-009 24/02/1984 Autorisant la ratification du protocole portant code de la citoyenneté de la communauté, signé à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-010 24/02/1984 Autorisant la ratification de l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base, adopté à Genève le 27 juin 1980 9 1984 242
L 84-011 24/02/1984 Autorisant la ratification de l'accord internationale de 1983 sur le café, signé à Londres le 16 septembre 1982 9 1984 243
L 84-012 24/02/1984 Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977 9 1984 243
L 84-013 24/02/1984 Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) adopté à Genève le 8 juin 1977 9 1984 243
L 84-014 18/04/1984 Relative à la protection des filles et garçons régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation professionnelle 14 1984 1
L 84-015 19/04/1984 Relative à la répression de l'usage, de la production et du trafic des substances vénéneuses et des stupéfiants 14 1984 2
L 84-016 20/04/1984 Autorisant la ratification de l'accord entre la République togolaise et le Royaume de Belgique relatif aux transports aériens, signé à Bruxelles le 12 mai 1981 14 1984 3
L 85-001 29/01/1985 Portant loi de finances pour la gestion 1985 3 1985 2
L 85-002 29/01/1985 Portant charte des entreprises togolaises 3 1985 108
L 85-003 29/01/1985 Portant réaménagement du code des investissements de la République Togolaise 3 1985 112
L 85-004 31/01/1985 Autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984 3 1985 117
L 85-005 31/01/1985 Autorisant la ratification de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière de douanes, commerce et immigration entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984 3 1985 117
L 85-006 31/01/1985 Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984 3 1985 117
L 85-007 25/02/1985 Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République du Mali à l'union monétaire ouest africaine,signé à Dakar le 17 février 1984 10 1985 2
L 85-008 25/02/1985 Autorisant la ratification de l'accord entre la république togolaise et le Royaume du Maroc relatif à la coopération culturelle et scientifique, signé à Rabat le 8 avril 1984 10 1985 2
L 85-009 14/03/1985 Portant modification du code général des impôts 18 Bis 1985 1
L 85-010 20/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signé à Lomé le 31 août 1984 2 Bis 1986 1
L 85-011 20/12/1985 Autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, adoptée à Nairobi le 6 novembre 1982 2 Bis 1986 2
L 85-012 20/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la république du Cap-Vert et le gouvernement de la république togolaise, signé à Kara le 7 mars 1985 2 Bis 1986 2
L 85-013 20/12/1985 Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984 2 Bis 1986 2
L 85-014 20/12/1985 Autorisant la ratification du protocole relatif au règlement pacifique des différends entre les États membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense signé à Bamako le 29 octobre 1984 2 Bis 1986 2
L 85-015 20/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord entre la République togolaise et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux transports aériens, signé à Moscou le 17 juin 1983 2 Bis 1986 2
L 85-016 27/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord-cadre portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985 2 Bis 1986 2
L 85-017 27/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985 2 Bis 1986 3
L 85-018 27/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985 2 Bis 1986 3
L 86-002 06/01/1986 Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la République togolaise et la République italienne, signé à Rome le 22 mars 1969 2 Bis 1986 3
L 86-003 06/01/1986 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1961 2 Bis 1986 3
L 86-005 06/06/1986 Autorisant  la ratification du protocole de Guatémala du 8 mars 1971 et des protocoles additionnels n° 1, 2, 3, et 4 de Montreal du 25 septembre 1975 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 30 1986 873
L 86-006 06/06/1986 Autorisant la ratification de l'accord maritime entre la République togolaise et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1964 30 1986 873
L 86-007 09/07/1986 Autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Montréal le 30 septembre 1977 30 1986 873
L 86-008 09/07/1986 Autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis), signé à Montréal le 6 octobre 1980 30 1986 873
L 86-009 23/12/1986 Autorisant la ratification de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports, adoptée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1985 7 1987 1
L 87-001 29/01/1987 Portant loi de finances pour la gestion 1987 4 Bis 1987 1
L 87-002 14/05/1987 Autorisant la ratification de l'accord programme concernant le développement à long terme de la coopération économique et technique des échanges commerciaux  entre la République socialiste de Roumanie et la république togolaise, signé à Bucarest le 25 mai 1984 17 Bis 1987 2
L 87-003 14/05/1987 Autorisant la ratification de la convention relative à l'établissement d'un centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement (CAFRAD), telle que amendée à Tanger (Maroc) le 22 novembre 1985 17 Bis 1987 2
L 87-004 14/05/1987 Autorisant la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale des nations unies le 10 décembre 1984 17 Bis 1987 2
L 87-005 26/05/1987 Modifiant la loi n° 85-19 du 27 décembre 1985 complétant l'article 52 du code de procédure pénale 17 Bis 1987 2
L 87-006 03/06/1987 Instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur au Togo 17 Bis 1987 2
L 87-007 03/06/1987 Instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation  17 Bis 1987 4
L 87-008 09/06/1987 Règlementant le régime des fêtes légales 17 Bis 1987 5
L 87-009 09/06/1987 Portant création de la commission nationale des droits de l'homme 16 Bis 1987 1
L 87-010 08/09/1987 Autorisant la ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail adopté par la conférence internationale du travail à sa 72ème session à Genève le 24 juin 1986 25 1987 646
L 87-011 18/11/1987 Sur les timbres des passeports et des titres de voyage 30 1987 1
L 87-012 18/11/1987 Relative à la police des étrangers 30 1987 2
L 87-013 21/12/1987 Déclarant le 23 septembre fête légale 31 1987 1
L 87-014 22/12/1987 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention portant statut du comité interafricain d'études hydrauliques (C.I.E.H) signée à Niamey en mars 1960 4 1988 2
L 87-015 22/12/1987 Autorisant l'adhésion du Togo au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 4 1988 2
L 87-016 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États-membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979 4 1988 2
L 87-017 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984 4 1988 2
L 87-018 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification du paragraphe 1 (c) de l'article 9 du traité de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984 4 1988 2
L 87-019 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985 4 1988 2
L 87-020 22/12/1987 Autorisant la ratification de la convention relative à l'importation temporaire des véhicules de transport de personnes dans les États-membres de la CEDEAO, signé à Lomé le 6 juillet 1985 4 1988 3
L 87-021 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à l'exécution de la 2è étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à ABUJA le 1er juillet 1986 4 1988 3
L 87-022 22/12/1987 Autorisant la ratification de la convention révisée de l'union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Arusha le 6 mars 1986 4 1988 3
L 87-023 22/12/1987 Autorisant la ratification de la convention portant création et statuts du fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou le 29 juillet 1986 4 1988 3
L 87-024 22/12/1987 Autorisant la ratification de la convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), signée à Washington le 11 octobre 1985 4 1988 3
L 88-001 07/01/1988 Portant loi de finances pour la gestion 1988 4 1988 3
L 88-002 20/04/1988 Instituant une procédure simplifiée de recouvrement de créances civiles et commerciales 12 1988 1
L 88-003 02/05/1988 Autorisant la ratification de l'accord portant création de l'organisation interafricaine du café (O.I.A.C), tel qu'amendé à Addis-Abéba le 30 décembre 1983 25 1988 452
L 88-005 26/05/1988 Relative au contentieux des infractions au contrôle des changes 25 1988 452
L 88-007 27/05/1988 Modifiant les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l'exercice de la profession d'avocat 16 1988 2
L 88-017 07/12/1988 Portant création d'un fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels 1 Bis 1989 1
L 88-018 07/12/1988 Abrogeant et remplaçant la section 1 du chapitre 7 du Code pénal relative à la répression du faux-monnayage 1 Bis 1989 2
L 88-019 07/12/1988 Autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les États membres de l'ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987 1 Bis 1989 3
L 88-020 07/12/1988 Autorisant la ratification de la convention portant création du centre multilatéral de formation en Aviation Civile de Mvengué (République Gabonaise), signée à Libreville, le 26 octobre 1978 1 Bis 1989 3
L 88-021 07/12/1988 Autorisant la ratification de la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l'ANAD, signé à Nouakchott, le 21 avril 1987 1 Bis 1989 3
L 88-022 07/12/1988 Autorisant la ratification du protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune entre les États membres de l'accord de Non Agression et d'assistance en matière de défense (ANAD), signé à Nouakchott, le 21 avril 1987 1 Bis 1989 4
L 88-023 07/12/1988 Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à la création d'un Comité Régional d'Assistance en matière de protection civile (C.R.A.P.C.) signé à Nouakchott, le 21 avril 1987 1 Bis 1989 4
L 88-193 19/12/1988 Portant restructuration du gouvernement  1 Bis 1989 4
L 88-194 20/12/1988 Modifiant le décret n° 88-193 du 19 décembre 1988, portant restructuration du gouvernement 1 Bis 1989 4
L 89-001 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 par l'organisation maritime internationale 11 1989 330
L 89-002 02/05/1989 Autorisant la ratification des statuts du centre africain pour l'application de la météorologie au développement (C.A.A.M.D.), signés à Addis-Abéba le 27 avril 1987 11 1989 331
L 89-003 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptée à Londres le 20 octobre 1972 par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-004 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens en mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978 par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-005 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptée le 1er novembre 1974 et le Protocole de 1978 y relatif, adoptée le 17 février 1978 par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-006 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, adoptée le 23 juin 1969 à Londres par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-007 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adoptée à Londres, le 5 avril 1966 par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-008 02/05/1989 Autorisation la ratification du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, signé à Washington le 27  janvier 1967 11 1989 332
L 89-009 05/05/1989 Relative aux lois de finances  ( loi organique) 9 Bis 1989 1
L 89-010 05/05/1989 Portant modification du code général des impôts 9 Bis 1989 8
L 89-011 05/05/1989 Modifiant le paragraphe 1er de l'article 32 de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire 9 Bis 1989 8
L 89-012 05/06/1989 Autorisant la ratification du protocole relatif à la création d'une organisation ouest africaine de la santé signé à Abuja le 9 juillet 1987 18 1989 602
L 89-013 05/07/1989 Relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur 18 1989 602
L 89-014 18/09/1989 Portant statut de Zone Franche de Transformation pour l'Exportation 18 Ter 1989 1
L 89-015 24/10/1989 Autorisant la ratification de la convention portant création du centre africain de Management et de Perfectionnement des cadres (C.A.M.P.C.), adoptée à Abidjan en 1987 21 Ter 1989 2
L 89-016 24/10/1989 Complétant l'article 5 du code des personnes et de la famille 21 Ter 1989 2
L 89-017 24/10/1989 Autorisant la ratification des amendements aux articles 5 et 6 de la constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC) adopté à Naïrobi en 1981 21 Ter 1989 2
L 89-018 25/10/1989 Fixant le régime fiscal et douanier applicable à la société aéroportuaire de Lomé Tokoin pour les investissements et les opérations d'exploitation 1 1990 3
L 89-019 25/10/1989 Autorisant la ratification du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988 21 Ter 1989 2
L 89-020 25/10/1989 Autorisant la ratification de l'Accord relatif aux transports aériens entre la république togolaise et la République Arabe d'Égypte, signé au Caire le 6 février 1988 21 Ter 1989 2
L 89-021 31/10/1989 Portant réforme du tarif officiel des Douanes 21 Ter 1989 3
L 89-022 31/10/1989 Portant code des investissements 22 Ter 1989 2
L 89-023 31/10/1989 Portant création d'une taxe temporaire 21 Ter 1989 4
L 89-024 07/11/1989 Modifiant et complétant l'article 220 de la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant le Code Pénal 1 Bis 1990 1
L 89-025 07/11/1989 Complétant l'article 1er de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la Protection  de la Propriété Foncière des Citoyens togolais 1 Bis 1990 2
L 89-026 07/11/1989 Portant modification du code général des impôts 22 Ter 1989 6
L 89-027 08/11/1989 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983 24 1989 802
L 89-028 08/11/1989 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 24 1989 802
L 89-029 08/11/1989 Autorisant la ratification de l'accord culturel Cadre pour la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 9 juillet 1987 24 1989 803
L 89-030 28/11/1989 Complétant et modifiant la loi n° 88-2 du 20 avril 1988 instituant une Procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales 1 Bis 1990 2
L 89-031 28/11/1989 Instituant une Cour d'Arbitrage 1 Bis 1990 4
L 89-032 30/11/1989 Complétant les articles 186, 252 et 539 de la loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des impôts 1 Bis 1990 10
L 89-033 19/12/1989 Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987 3 1990 71
L 89-034 19/12/1989 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 2 décembre 1949 3 1990 71
L 89-035 19/12/1989 Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, signé à Tunis le 11 février 1987 3 1990 71
L 90-001 04/01/1990 Portant loi de finances pour la gestion 1990 4 Bis 1990 1
L 90-002 04/01/1990 Relative à la profession d'architecte 4 1990 98
L 90-003 03/05/1990 Autorisant l'adhésion du Togo à l'accord international sur les bois tropicaux, signé à Genève, le 18 novembre 1983 12 1990 420
L 90-004 03/05/1990 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin 1988 11 1990 351
L 90-005 03/05/1990 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatifs respectivement aux institutions de la Communauté et aux Commissions techniques et spécialisées, signé à Lomé le 25 juin 1988 11 1990 351
L 90-006 07/05/1990 Autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la République togolaise et la République Populaire Démocratique d'Éthiopie, signé à Lomé, le 10 août 1989 12 1990 420
L 90-007 07/05/1990 Autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989 12 1990 420
L 90-008 07/05/1990 Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Brésil, signé à Brasilia, le 18 août 1988 12 1990 420
L 90-009 07/05/1990 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne, le 19 décembre 1988 12 1990 420
L 90-010 05/11/1990 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, signée le 22 mars 1985 23 Ter 1990 2
L 90-011 05/11/1990 Autorisant la ratification de la convention portant création de la commission bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) 23 Ter 1990 2
L 90-012 05/11/1990 Autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale du personnel de la société multinationale AIR AFRIQUE et de son arrangement administratif, signée à Abidjan, le 26 février 1990 23 Ter 1990 2
L 90-013 05/11/1990 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et ses onze annexes, signée à Nairobi, le 9 juin 1977 23 Ter 1990 2
L 90-014 05/11/1990 Portant suspension provisoire de la Taxe de Statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République du Tchad et de la République Centrafricaine 23 Ter 1990 3
L 90-015 05/11/1990 Autorisant la ratification de la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 4 décembre 1989 23 Ter 1990 3
L 90-016 05/11/1990 Replaçant les établissements publics à caractère économique et les sociétés d'État sous le régime du Code général des impôts 23 Ter 1990 3
L 90-017 05/11/1990 Portant réglementation bancaire 23 Ter 1990 3
L 90-018 19/11/1990 Autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signée à Banjul le 29 mai 1990 23 Ter 1990 11
L 90-019 19/11/1990 Autorisant la ratification de la convention additionnelle portant institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises, signée à Banjul le 30 mai 1990 23 Ter 1990 11
L 90-020 19/11/1990 Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique, technique et culturelle et de création d'une commission mixte entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, signé à Lagos le 5 décembre 1989 23 Ter 1990 11
L 90-021 19/11/1990 Autorisant la ratification du Protocole portant amendement de l'article 26 de la convention de l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), signé à Montréal, le 6 octobre 1989 23 Ter 1990 11
L 90-022 19/11/1990 Abrogeant et remplaçant la Loi n° 66-4 du 4-7-66 relative à la création de l'ordre national des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-dentistes et Médecins Vétérinaires 23 Ter 1990 11
L 90-023 23/11/1990 Modifiant le Code Pénal 22 Bis 1990 1
L 90-024 23/11/1990 Relative à la protection du patrimoine culturel national 23 Ter 1990 14
L 90-025 30/11/1990 Portant Code de la Presse en République togolaise 23 Bis 1990 1
L 90-026 04/12/1990 Portant réforme du cadre institutionnel et juridique des Entreprises Publiques 23 Ter 1990 18
L 91-097 12/04/1991 Portant charte des partis politiques 7 Bis 1991 2
L 91-003 08/05/1991 Portant modification du Code général des impôts 11 1991 1
L 91-006 08/05/1991 Autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopération entre la République togolaise et l'État d'Israël, signé à Jérusalem le 18 décembre 1990 20 1991 1
L 91-007 08/05/1991 Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des caraïbes et du Pacifique (ACP) et de la Communauté Economique Eurpéenne (CEE), signée à Lomé le 15 décembre 1989 20 1991 2
L 91-008 08/05/1991 Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Économique, Scientifique, Technique, Culturelle et Sociale entre le Gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de l'État d'Israël, signé à Jérusalem le 18 décembre 1990 20 1991 2
L 91-009 08/05/1991 Autorisant la ratification des amendements de la convention de création de l'École Africaine et Mauricienne d'architecture et d'urbanisme (EAMAU) relatifs à la procédure de fermeture et de dissolution de l'École, adoptés par le conseil d'administration de l'EAMAU, tenu à Lomé, du 25 au 27 avril 1990  20 1991 2
L 91-010 08/05/1991 Autorisant la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international adopté le 28 juin 1990 par le conseil des Gouverneurs 20 1991 2
L 91-011 23/05/1991 Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo 32 Bis 1991 1
L 91-012 10/06/1991 Portant protection du droit d'Auteur, du folklore et des droits voisins 20 1991 2
L 91-014 09/07/1991 Portant statut spécial des personnels de la police de la République togolaise Indisponible
L 92-002 04/06/1992 Portant programme des investissements publics de l'État pour l'année 1992.  19 1992 5
L 92-003 08/07/1992 Portant Code électoral. 23 1992 1
L 92-004 20/07/1992 Portant organisation du Référendum Constitutionnel.  25 1992 1
L 92-005 19/08/1992 Fixant le Statut Spécial du corps des Sapeurs Pompiers. 20 1992 415
L 92-003 27/08/1992 Portant maintien du Haut Conseil de la République dans sa Composition Actuelle.  29 1992 2
L 92-004 27/08/1992 Portant maintien du Premier Ministre dans ses fonctions.  29 1992 3
L 94-001 21/09/1994 Portant loi de Finances pour la Gestion 1994.  29 Bis 1994 2
L 94-002 07/10/1994 Portant commercialisation du coton.  29 Bis 1994 5
L 95-001 04/01/1995 Portant autorisation de ratification de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Dakar le 29 juillet 1992 2 1995 67
L 95-002 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du traité portant création d'un observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne (AFRISTAT) 2 1995 68
L 95-003 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique 2 1995 68
L 95-004 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du protocole relatif à la Cour de justice de la communauté, signé à Abuja le 6 juillet 1991 2 1995 68
L 95-005 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du protocole Additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin 1989 2 1995 68
L 95-006 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains 3 1995 1
L 95-007 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du traité révisé de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 2 1995 68
L 95-008 04/01/1995 Autorisation le gouvernement à reprendre le budget général gestion 1994 par douzièmes provisoires  3 1995 2
L 95-009 01/03/1995 Portant reconduction du douzième Provisoire 7 1995 5
L 95-010 01/03/1995 Portant Programme des Investissements Publics de l'État pour l'année 1995 7 1995 6
L 95-011 10/03/1995 Portant loi de finances pour la Gestion 1995 7 1995 7
L 95-013 19/04/1995 Autorisant la ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce 15 Bis 1995 2
L 95-014 14/07/1995 Portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit 16 1995 644
L 95-017 09/10/1995 Autorisant la ratification du traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale, signée à ABIDJAN le 22 septembre 1993 22 1995 993
L 95-018 23/11/1995 Modifiant la loi n° 90-17 du 5 novembre1990 portant réglementation bancaire 4 1996 2
L 96-001 02/02/1996 Portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés 4 1996 2
L 96-002 02/02/1996 Visant à modifier l'article 6 de la loi organique en date du 2 février 1996 portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés 4 1996 5
L 96-003 26/02/1996 Autorise la ratification de l'accord international de 1994 sur le café approuvé à Londres 6 1996 171
L 96-004 26/02/1996 Portant code minier de la République togolaise 7 1996 1
L 96-005 08/03/1996 Portant loi de finances pour la gestion 1996 7 1996 14
L 96-006 12/06/1996 Autorisant la ratification de la convention de la mise au point de la fabrication du stockage et l'emploi des armes chimiques  15 1996 446
L 96-008 26/07/1996 Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O) 19 1996 633
L 96-009 16/08/1996 Portant programme des investissements publics de l'État pour l'année 1996.  3 1997 1
L 96-010 21/08/1996 Portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audio-visuel et de la communication 20 Bis 1996 1
L 96-011 21/08/1996 Fixant statut des magistrats 20 Bis 1996 5
L 96-012 11/12/1996 Relative à la composition, à l'organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'Homme.  3 1997 2
L 96-014 30/12/1996 Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/93 relatif à l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (A.M.A.O).  3 1997 5
L 96-015 30/12/1996 Portant loi des finances pour la gestion 1997. 2 1997 1
L 97-003 10/01/1997 Autorisant la ratification de l'accord portant modification de la Ive convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 04 novembre 1995.  3 1997 7
L 97-004 06/03/1997 Portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.  8 Ter 1997 1
L 97-005 06/03/1997 Portant organisation et le fonctionnement de la cour suprême.  8 Ter 1997 4
L 97-006 28/05/1997 Autorisant la ratification de la convention portant création du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers.  19 1997 2
L 97-007 28/05/1997 Autorisant la ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États de Conseil de l'Entente.  19 1997 2
L 97-008 09/07/1997 Organisant les relations financières avec l'étranger.  19 1997 2
L 97-009 09/07/1997 Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/96 relative aux conditions d'application du prélèvement communautaire.  19 1997 4
L 97-010 09/07/1997 Portant modification du tarif officiel des douanes.  19 1997 4
L 97-011 09/07/1997 Autorisant la ratification du protocole A/P2/7/96 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres de la CEDEAO.  19 1997 4
L 97-012 09/07/1997 Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.  19 1997 4
L 97-013 10/09/1997 Loi rectificative n° 13 de la loi n° 96-015/PR relative à la loi de finances pour la gestion 1997.  28 1997 2
L 97-014 10/09/1997 Portant statuts des Universités du Togo.  28 1997 3
L 97-015 15/09/1997 Portant modification de certains articles de la loi n° 92-003/PM du 8 juillet 1992 portant code électoral.  28 1997 10
L 97-002 10/12/1997 Portant création d'un Fonds d'Entretien Routier (FER). 3 1997 6
L 97-016 24/12/1997 Portant création d'un fonds de soutien à l'éducation.  33 1997 2
L 97-017 24/12/1997 Autorisant la ratification de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis-Abéba le 9 juillet 1990.  33 1997 4
L 97-018 24/12/1997 Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union Monétaire Ouest Africaine, signée à Ouagadougou le 29 janvier 1997. 33 1997 4
L 98-001 21/01/1998 Portant loi de finances pour la gestion 1998. 3 1998 2
L 98-002 21/01/1998 Portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes.  3 1998 41
L 98-003 11/02/1998 Autorisant la ratification du traité instituant la communauté économique Africaine, signé à Abuja le 3 juin 1991.  5 1998 1
L 98-004 11/02/1998 Portant code de la presse et de la communication en République Togolaise. 5 1998 2
L 98-005 11/02/1998 Sur les Télécommunications. 5 1998 10
L 98-006 11/02/1998 Portant décentralisation. 5 1998 20
L 98-007 18/03/1998 Uniforme sur les instruments de paiement.  9 1998 1
L 98-008 18/03/1998 Portant contrôle des drogues. 9 1998 22
L 98-009 28/05/1998 Portant régime fiscal des sociétés de capital risque.  17 Ter 1998 1
L 98-010 11/06/1998 Portant composition organisation et fonctionnement du conseil économique et social.  17 Ter 1998 2
L 98-011 11/06/1998 Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers.  17 Ter 1998 5
L 98-012 11/06/1998 Portant réglementation de la pêche.  17 Ter 1998 9
L 98-013 11/06/1998 Autorisant la ratification de la Convention n° 105 sur l'Abolition du travail forcé, adoptée à Genève, le 05 juin 1957. 20 Bis 1998 1
L 98-014 10/07/1998 Portant organisation et fonctionnement de Cour des Comptes.  20 Bis 1998 1
L 98-015 09/09/1998 Autorisant la ratification de l'accord pour l'établissement de la Banque Islamique de Développement.  30 1998 2
L 98-016 17/11/1998 Portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo.  30 1998 2
L 98-017 02/12/1998 Autorisant la ratification de la convention portant création du Centre International de Recherche de Développement sur l'Élevage en zone Subhumide (CIRDES).  33 1998 1
L 98-018 23/12/1998 Autorisant la ratification de la convention n° 004/CE/98 relative à l'institution du visa touristique entente, signé à Cotonou le 13 août 1998. 33 1998 2
L 98-019 23/12/1998 Relative à l'exercice de la profession vétérinaire.  33 1998 2
L 98-020 31/12/1998 Portant loi de finances pour la gestion 1999.  34 1998 1
L 98-021 31/12/1998 Relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport.  34 1998 8
L 98-022 31/12/1998 Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de commerce et d'industrie.  34 1998 2
L 99-001 12/02/1999 Portant modification de certains articles du Code électoral.  4 Bis 1999 1
L 99-002 12/02/1999 Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise 7 Bis 1999 2
L 99-002 12/02/1999 Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise.  7 Bis 1999 2
L 99-003 12/02/1999 Portant code des hydrocarbures de la République togolaise.  7 Bis 1999 6
L 99-004 15/03/1999 Sur les services postaux.  36 1999 1
L 99-005 29/03/1999 Autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, sigée à OTTAWA (Canada), le 04 décembre 1997.  36 1999 8
L 99-006 01/12/1999 Autorisant la ratification du traité sur la zone exemple d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pélindaba), signé au Caire le 11 avril 1996.  36 1999 8
L 99-008 26/12/1999 Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé 19 2001 1
L 99-008 28/12/1999 Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé 23 2001 1
L 99-009 28/12/1999 Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé 23 2001 2
L 99-009 28/12/1999 Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé 19 2001 2
L 99-010 28/12/1999 Portant protection et utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge et du croissant rouge au Togo.  36 1999 8
L 99-011 28/12/1999 Portant organisation de la concurrence au Togo.  36 1999 10
L 2000-001 11/01/2000 Portant loi de finance pour la gestion 2000 1 Quarto 2000 1
L 2000-002 11/01/2000 Modifiant la loi n°97-14 portant statuts des universités du Togo 10 2000 1
L 2000-003 11/01/2000 Portant exonération des droits et taxes 10 2000 3
L 2000-004 11/01/2000 Portant définition et répression de l'Usure et Fixation du Taux d'Intérêt Légal 10 2000 4
L 2000-005 11/01/2000 Autorisant la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries Nationales de Pays membres du Conseil de l'Entente adoptée à Cotonou (Bénin) le 13 Août 1998 10 2000 5
L 2000-006 23/02/2000 Modifiant et complétant la loi n°98-OO4 du 11 Février 1998 portant code de la presse et de la communication 5 Bis 2000 1
L 2000-007 05/04/2000 Portant code électoral 9 2000 1
L 2000-008 13/04/2000 Portant régime des transports par la route 10 2000 6
L 2000-009 13/04/2000 Autorisant la ratification de l'accord cadre de Coopération Économique, Scientifique, Culturelle et Technique entre la République Tunisienne, signée à Tunis le 23/04/98 10 2000 13
L 2000-012 18/07/2000 Relative au secteur d'électricité 22 Ter 2000 1
L 2000-013 21/08/2000 Portant organisation de la profession des journalistes et des techniciens de la communication en République Togolaise 22 Ter 2000 19
L 2000-014 30/08/2000 Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Union Africaine adoptée à Lomé le 11 Juillet 2000 23 2000 1
L 2000-015 01/09/2000 Portant statut des huissiers de Justice au Togo 25 2000 1
L 2000-016 01/09/2000 Portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur 25 2000 22
L 2000-017 29/12/2000 Portant loi de finance pour la gestion 2001 34 2000 1
L 2000-018 29/12/2000 Autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'Homme et des Peuples 34 2000 7
L 2001-001 23/01/2001 Portant création de l'ordre national des experts comptables et des comptable agréés au Togo 3 2001 1
L 2001-003 22/02/2001 Portant transfert de la gestion de la dette publique de l'État 6 2001 1
L 2001-004 12/03/2001 Autorisant la ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbe et du Pacifique d'une part et de la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 8 2001 1
L 2001-005 12/03/2001 Modifiant les articles 272, 273 AL.1et 300 de la Loi n°98-06 du 11 février 1998 portant décentralisation 24 2001 1
L 2001-006 16/05/2001 Autorisant la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République togolaise et la République du mali, signé à Bamako le 10 octobre 1996 24 2001 2
L 2001-007 14/06/2001 Autorisant la ratification de la convention portant réorganisation du conseil régional pour l'éducation et l'alphabétisation en Afrique (CREAA), adoptée à Lomé le 24 juin 1996  24 2001 2
L 2001-008 14/06/2001 Modifiant l'article 390 de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts 24 2001 2
L 2001-009 16/11/2001 Fixant le statut des Notaires au Togo 32 2001 1
L 2001-010 22/11/2001 Portant la création d'un Fonds National d'Appui Institutionnel Agricole (FNAIA) 32 2001 24
L 2001-011 22/11/2001 Portant création des fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA) 32 2001 26
L 2001-013 29/11/2001 Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999 39 2001 1
L 2001-014 29/11/2001 Modifiant et complétant la loi n°88-17 du 7 décembre 1988 portant création d'un fonds Nationale d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnel (FNAPP) 39 2001 2
L 2001-015 29/11/2001 Portant création de l'Institut Nationale de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) 39 2001 3
L 2001-016 29/11/2001 Portant définition du cadre institutionnel et juridique de la caisse nationale de sécurité sociale 37 2001 1
L 2001-017 14/12/2001 Relative à l'exercice de la médecine traditionnelle au Togo 1 Ter 2002 1
L 2001-018 31/12/2001 Portant loi de Finances pour la gestion 2002 1 Ter 2002 3
L 2001-019 31/12/2001 Modifiant l'alinéa 2 de l'article 166 de la loi n° 98-7 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre 1 Ter 2002 8
L 2002-002 20/02/2002 Modifiant et complétant les articles 208 209 et 211 de la loi 80-01 du 13 août 1980 instituant code pénal 29 2002 2
L 2002-003 26/02/2002 Autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine Relatif au Parlement Panafricain  adopté le 2 mars 2001 à Syrte en Libye 29 2002 4
L 2002-004 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971 29 2002 4
L 2002-005 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention  pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève, le 29 octobre 1971 29 2002 4
L 2002-006 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite adoptée à Bruxelles, le 21 mai 1974 29 2002 5
L 2002-007 26/02/2002 Autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) adoptée à Genève, le 20 décembre 1996 29 2002 5
L 2002-008 26/02/2002 autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ( WPPT) adopté à Genève , le 20 décembre 1996 29 2002 5
L 2002-009 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adoptée à Rome, le 26 octobre 1961 29 2002 5
L 2002-010 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention sur la Protection physique des matières nucléaires (avec annexes) adoptée à Vienne, le 26 octobre 1979 29 2002 6
L 2002-011 26/02/2002 Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 décembre 1997 29 2002 6
L 2002-012 26/02/2002 Autorisant la ratification de la convention  de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger, le 14 juillet 1999 29 2002 6
L 2002-013 26/02/2002 Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du financement du terroriste adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 décembre 1999 29 2002 6
L 2002-014 26/02/2002 Autorisant la ratification sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal, le 1er mars 1991, 29 2002 6
L 2002-015 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo au protocole à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental conclu à Rome, le 10 mars 1988, 29 2002 7