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COMMERCE - ARTISANAT - INDUSTRIE
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NATURE

NUMERO

DATE

TEXTE

Décret

07-044

28-03-2007

Portant organisation et fonctionnement de la CCIT

Loi

07-006

10-01-2007

Portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Togo

Décret

06-066

18-07-2006

Portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)

Décret

06-065

18-07-2006

Portant création, organisation et fonctionnement d'une agence nationale de promotion et de garantie de financement de petites et moyennes entreprises

Décret

06-040

26-04-2006

Portant création du Conseil National de Comptabilité

Arrêté

017/MEFP/SG/

13-02-2006

Portant agrément de la Coopérative encadrement pour la gestion et d'appui aux petites et moyennes entreprises

Décret

05-100

28-10-2005

Portant attributions et organisation du ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat.

Décret

05-094

04-10-2005

Portant attributions et organisation du ministère délégué auprès du premier ministre chargé du secteur privé et du développement de la Zone franche.

Loi

04-013

15-06-2004

Instituant un cadre juridique pour la création des Centres de Gestion Agréés (CGA).

Loi

02-007

26-02-2002

Autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) adoptée à Genève, le 20 décembre 1996

Loi

01-015

29-11-2001

Portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)

Loi

01-013

29-11-2001

Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999

Loi

01-001

23-01-2001

Portant création de l'ordre national des experts comptables et des comptable agréés au Togo

Acte OHADA

ohada-2

13-04-2000

Règlement d'arbitrage de la cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

Acte OHADA

ohada-1

13-04-2000

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

Loi

99-011

28-12-1999

Portant organisation de la concurrence au Togo.

Décision

004/99/CM

12-03-1999

Portant approbation de la décision n°004/99/CCJA du 03/02/99 relatif aux frais d'arbitrage

Décision

004/99/ccja

12-03-1999

Annexe de la décision n°OO4/99/CCJA relative aux frais d'arbitrage

Décision

004/09/CCJA

03-02-1999

Relatif aux frais d'arbitrage

Loi

98-022

31-12-1998

Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de commerce et d'industrie.

Loi

98-011

11-06-1998

Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers.

Acte OHADA

ohada-8

10-04-1998

Acte uniforme, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution.

Acte OHADA

ohada-9

10-04-1998

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

Arrêté

34/MFP

23-02-1998

Modifiant l'arrêté n°159 MFF portant création du comité national de système Comptable Ouest Africain.

Acte OHADA

ohada-3

02-11-1997

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, adopté le 18 avril 1996.

Arrêté

6/MIC/MEF

18-08-1997

Modifiant l'arrêté 24/MIC/MEF du 25-11-96 fixant les conditions de délivrance d'autorisation d'installation en matière commerciale.

Autres

Accord-30/07

30-07-1997

Accord entre la République du Cameroun et l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au siège du Secrétariat permanent de l'OHADA au Cameroun, signé à Yaoundé le 30 juillet 1997

Décret

97-098

25-06-1997

Portant création de la Société de Développement de la Zone Franche.

Acte OHADA

ohada-6

07-04-1997

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires-OHADA. Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Acte OHADA

ohada-7

07-04-1997

Acte uniforme portant sur le droit commercial général.

Acte OHADA

ohada-5

07-04-1997

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires-OHADA. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Arrêté inter

76/MSP/MCPT

03-05-1996

Portant réglementation de l'importation, de la production, du conditionnement, de la distribution et de l'utilisation du sel destiné à l'alimentation humaine et animale en République Togolaise

Arrêté inter

5/MISEDZF/ME

03-04-1996

Autorisant la vente sur le territoire douanier de produits de la Zone Franche

Arrêté

4/MISE

27-03-1996

Portant création d'un centre d'aide à la création d'Entreprise (C.A.C.E)

Arrêté inter

13/MISEDZF/M

14-12-1995

Portant création d'un centre de Formalités des Entreprises ou Guichet Unique

Arrêté

170/MEF/DGI

22-11-1995

Fixant les modalités d'application de la loi n° 95-016 portant réévaluation légale des bilans

Arrêté

29/MCPT/DCIP

17-08-1995

Rapportant l'arrêté n°77-1A du 4 janvier 1977 fixant le taux de marge bénéficiaire de certaines marchandises

Arrêté

28/MCPT/DCIP

17-08-1995

Rapportant l'arrêté n°1 MPM-CT Rapportant révision des régimes de contrôle de prix

Arrêté

16/MCPT/DCIP

25-04-1995

Portant fixation des taux de marge bénéficiaire brute de certaines marchandises

Loi

95-013

19-04-1995

Autorisant la ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

Arrêté inter

2/MEF/MCPT

23-01-1995

Portant création d'un comité interministériel de suivi des opérations relatives au système de vérification des importations

Arrêté inter

1/MEF/MCPT

23-01-1995

Relatif à l'application du décret n° 94-088-PR du 28 décembre 1994 instituant un système de vérification des importations en République togolaise

Arrêté

01/MISE

05-01-1995

Portant création d'un comité conjoint de gestion stratégique du développement industriel

Loi

95-003

04-01-1995

Portant autorisation de ratification du traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique

Décret

94-088

28-12-1994

Instituant un système de vérification des importations en République Togolaise.

Acte OHADA

ohada-4

17-10-1993

Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires-OHADA en Afrique.

Arrêté

7/MISE

15-06-1993

Portant réorganisation de la Société d'Administration des Zones Franches

Arrêté

14/MISE

25-05-1992

Portant réorganisation et attribution du Comité Provisoire d'agrément au Statut de Zone Franche de transformation pour l'exportation.

Décret

92-020

29-01-1992

Portant attribution et organisation du Tourisme, de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises.

Ordonnance

91-003

23-05-1991

Portant dissolution de la société nationale de Sidérurgie (SNS)

Arrêté

14/MCT/SCOT

19-03-1991

Portant création d'une division de La tièce-détention au sein de la direction de contrôle du conditionnement des produits et des instruments de mesure

Arrêté inter

3/MEF/MCT

28-06-1990

Portant application du décret n°90-55 du 23 avril 1990 relatif au schéma de libéralisation des échanges de produits industriels originaires, au sein de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest

Décret

90-040

04-04-1990

Pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de transformation pour l'exportation

Décret

90-038

02-04-1990

Portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises signée à Bruxelles, le 14 juin 1983

Arrêté

01PR-MCT

08-01-1990

Portant attribution au gouvernement de la république du Tchad d'une parcelle de terrain dans la zone franche du port autonome de Lomé

Loi

89-031

28-11-1989

Instituant une Cour d'Arbitrage

Loi

89-030

28-11-1989

Complétant et modifiant la loi n° 88-2 du 20 avril 1988 instituant une Procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales

Loi

89-027

08-11-1989

Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983

Arrêté

1/MISE

14-10-1989

Portant création d'une commission interministérielle de mise en place des structures de la zone franche de transformation pour l'exploitation

Loi

89-014

18-09-1989

Portant statut de Zone Franche de Transformation pour l'Exportation

Décret

89-056

21-04-1989

Ordonnant la publication de l'accord commercial entre le Gouvernement de la république togolaise et le Gouvernement de la République Populaire du Congo, signé à Brazzaville le 13 juin 1986

Loi

87-016

22-12-1987

Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États-membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979

Loi

87-017

22-12-1987

Autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984

Arrêté inter

11/MCT/MEF

13-10-1988

Fixant les modalités d'application du décret n° 88-117 du 6/7/88 instituant un contrôle de la qualité, des quantités et des prix ainsi que la vérification de la position tarifaire des biens destinés à l'importation au Togo

Décret

88-132

28-07-1988

Portant attribution et réorganisation du ministère de l'Industrie et des Sociétés d'État

Décret

88-117

06-07-1988

Instituant un contrôle de la qualité, des quantités et des prix ainsi que la vérification de sa position tarifaire des biens destinés à l'importation au Togo

Décret

88-105

20-06-1988

Ordonnant la publication du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979

Décret

88-106

20-06-1988

Ordonnant la publication du Protocole relatif aux Entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984

Loi

88-002

20-04-1988

Instituant une procédure simplifiée de recouvrement de créances civiles et commerciales

Arrêté inter

2/MCT/MEF

14-03-1988

Portant suppression des licences d'exportation

Arrêté inter

1/INT/MJ

07-01-1988

Portant création d'une commission de délivrance des attestations d'origine

Arrêté

24/MCT

28-10-1985

Portant création du comité national d'organisation de la foire panafricaine

Décision

123/MCT

23-08-1985

Portant application de l'arrêté n°17/MCT du 13 août 1985

Décision

121/MCT

12-08-1985

Portant définition des attributions du directeur des affaires communes

Décret

85-059

01-04-1985

Ordonnant la publication de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière de douanes, commerce et immigration entre la République populaire du Bénin, la République du Ghana, la République fédérale du Nigeria et la République Togolaise, signé à Lagos le 10-12-1984

Loi

85-005

31-01-1985

Autorisant la ratification de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière de douanes, commerce et immigration entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984

Loi

85-002

29-01-1985

Portant charte des entreprises togolaises

Décision

149/MCT/DCIP

06-09-1984

Définissant les conditions de distribution de la farine de blé produite par la société générale des moulins du Togo (S.G.M.T)

Décret

84-117

30-04-1984

Ordonnant la publication de l'accord commercial entre la République togolaise et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Lomé le 12 mars 1981

Décision

58/PR/MINFO/

30-04-1984

Portant transfert de responsabilité du centre de transit international de Lomé

Décision

81-MCT-DCIPC

23-04-1984

Définissant les conditions de distribution de la farine de blé produite par la société générale des moulins du Togo (S.G.M.T)

Arrêté

3-MCT-DCIPC

20-04-1984

Fixant les prix de vente de la farine fabriquée par la société générale des moulins du Togo (S.G.M.T.)

Arrêté

4/MCT/DCIPC/

02-04-1984

Portant fixation du prix de vente du pain

Ordonnance

84-007

27-03-1984

Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de la République Populaire de Chine, signé à Lomé le 12 mars 1981

Décret

84-046

08-02-1984

Portant réglementation de l'exercice de l'artisanat au Togo

Arrêté

14/MPIRA

02-12-1983

Fixant la procédure d'homologation de norme togolaise

Arrêté

13/MCT/DCIPC

15-07-1983

Portant homologation des prix des boissons fabriquées par la brasserie du Bénin et fixant les prix uniques de détail de ces produits sur toute l'étendue du territoire togolais

Décret

83-118

21-06-1983

Portant création du conseil supérieur de normalisation

Décret

83-084

29-04-1983

Ordonnant la publication du protocole additionnel portant amendement du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO signé à Dakar le 29 mai 1979

Arrêté

10/MCT/DCIPC

11-04-1983

Portant fixation des tarifs des transitaires

Arrêté inter

7/MCT/MEF

22-03-1983

Fixant les conditions d'attribution des titres d'importation

Arrêté inter

6/MCT/MEF

22-03-1983

Définissant les conditions d'installation des entreprises commerciales ou de prestations de services

Décret

83-002

06-02-1983

Ordonnant la publication du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Freetown le 29 mai 1981

Arrêté

20/MCT

10-09-1982

Fixant les modalités de prise en charge des stocks de boissons alcoolisées en entrepôt ou en cours de transport

Loi

82-004

16-06-1982

Portant réorganisation du registre du commerce

Décret

82-088

31-03-1982

Portant approbation d'un accord de crédit pour l'étude d'un projet d'usine d'acide phosphorique et d'engrais (phosphate engineering and technical assistance project)

Arrêté

65/MISE/DIA

20-11-1981

Portant création du comité provisoire de gestion du centre artisanal de Notsé

Arrêté

63/MISE/DIA

20-11-1981

Portant réouverture du centre artisanal de Notsé

Loi

81-006

23-06-1981

Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation des nations Unies pour le développement industriel (O.N.U.D.I) signé par le Togo le 20 décembre 1979 à New York

Ordonnance

80-021

30-09-1980

Accordant le monopole d'importation et de distribution de fers ronds à la société nationale de Sidérurgie,

Décret

80-184

26-06-1980

Portant définition des attributions et organisation du ministère du commerce et des transports

Décret

80-161

28-05-1980

Portant définition des attributions des et organisation du ministère de l'industrie et des sociétés d'État

Décret

80-145

14-05-1980

Autorisant la cession de parts de l'État dans la Sotonam à la Sonacom,

Autres

Accord-79-12

01-08-1979

Relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété industrielle adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978 (Objet du décret n° 79-127 ordonnant sa publication )

Décret

79-127

05-04-1979

Ordonnant la publication de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I.) constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978

Ordonnance

78-043

19-12-1978

Autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I.), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978

Décret

78-071

04-07-1978

Ordonnant la publication des statuts de l'association des organisations africaines de promotion commerciale, signés à Addis-Abeba le 18 janvier 1974

Ordonnance

78-017

10-05-1978

Autorisation la ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 18 octobre 1977

Ordonnance

78-015

26-04-1978

Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation régionale africaine de normalisation (O.R.A.N.) signé à Accra le 11 janvier 1977

Arrêté

4/MCT

20-02-1978

Fixant modalités de prise en charge des stocks de cigarettes, cigares et tabacs en magasin , en entrepôt ou en cours de transport

Décret

77-203

21-11-1977

Ordonnant la publication de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Lomé le 17 novembre 1975

Arrêté

18-MCT-DC-DC

25-10-1977

Portant fixation d'un prix uniforme du sel tout venant

Ordonnance

77-029

16-08-1977

Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1975

Ordonnance

77-026

16-08-1977

Autorisant la ratification des statuts de l'association des organisations africaines de promotion commerciale, signés à Addis-Abéba le 18 janvier 1974

Arrêté

13/MCT/DC/DC

06-07-1977

Portant fixation du prix de vente au détail du riz

Arrêté

12/MCT/DC/DC

13-06-1977

Portant fixation du prix de vente au détail du sucre et des tôles ondulées galvanisées

Ordonnance

77-016

18-05-1977

Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Lomé le 17 novembre 1975

Ordonnance

77-010

18-04-1977

Portant création de la société nationale de sidérurgie (SNS)

Ordonnance

77-006

29-03-1977

Portant création, organisation et administration d'un fonds de bonification d'intérêts en faveur des petites et moyennes entreprises togolaises

Ordonnance

76-019

18-06-1976

Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République gabonaise, signé à Franceville le 21 mars 1975

Décret

76-022

30-03-1976

Portant convocation du collège électoral de la chambre de commerce de l'agriculture et de l'industrie du Togo

Arrêté inter

5-MCIT-MFE

12-02-1976

Interdisant provisoirement l'exportation des produits vivriers

Arrêté

3-MCIT-DC-DC

03-02-1976

Portant fixation des tarifs des transitaires

Ordonnance

75-004

06-01-1975

Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention de Berne pour la protection de la propriété des oeuvres littéraires et artistiques actes de Paris du 24 juillet 1971

Ordonnance

75-006

06-01-1975

Autorisant l'adhésion de la République togolaise à l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine du 31 octobre 1958 et leur enregistrement international révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967

Ordonnance

75-007

06-01-1975

Autorisant l'adhésion de la République togolaise au traité concernant l'enregistrement des marques (TRT) fait à Vienne le 12 juin 1978

Ordonnance

75-008

06-01-1975

Autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets (PCT) signé à Washington le 19 juin 1970

Ordonnance

75-005

06-01-1975

Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967

Ordonnance

75-003

06-01-1975

Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967

Décret

72-242

29-11-1972

Portant dissolution de la société togolaise d'exportation et d'importation (SOTEXIM)

Décret

72-241

29-11-1972

Portant création de la société nationale de commerce (SONACOM)

Ordonnance

72-024

29-11-1972

Accordant le monopole d'importation et de distribution de certains articles à la SONACOM

Arrêté

25-MEN

05-10-1973

Transformant le centre artisanal de Pya en établissement public

Ordonnance

73-029

03-08-1973

Portant ratification de l'accord de commerce entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973

Décret

72-167

11-08-1972

Portant création et organisation au sein du secrétariat d'État à la Présidence chargé du commerce, du plan, de l'industrie et du tourisme d'une direction générale du plan et du développement

Décret

72-158

07-07-1972

Portant création et organisation au sein du secrétariat d'État à la Présidence chargé du commerce, de l'industrie et du plan d'une direction générale du plan et du développement

Circulaire

999/MFEP/DE

23-07-1971

Relative à l'abrogation des circulaires n°5/MFEP du 17-2-70, n° 11/MFEP du 15/6/70 et n° 431/MFEP du 23 mars 1970

Ordonnance

71-015

04-05-1971

Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie du Togo

Décret

71-028

01-03-1971

Portant définition des attributions et organisation du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme

Ordonnance

71-004

15-02-1971

Autorisant et approuvant un bail d'une parcelle de terrain en voie de domanialisation consenti à la société Renault Afrique

Arrêté

3-MCIT

03-02-1971

Fixant les modalités d'application du décret n° 69-223 du 17 novembre 1969 définissant la profession d'importateur et les conditions d'attribution des licences d'importation

Arrêté

16-PR-MCIT/B

25-01-1971

Interdisant provisoirement l'exportation de farine de manioc et suspendant les droits d'entrée sur ce produit

Décret

69-223

17-11-1969

Définissant la profession d'importateur et les conditions d'attribution des licences d'importation

Circulaire

35-MFEP

05-11-1969

Relative à la domiciliation par des négociants résidant en France

Ordonnance

69-022

05-09-1969

Complétant l'ordonnance n° 27 du 8 mai 1963 rendant libre la circulation entre le Togo et le Dahomey de certains produits du cru

Circulaire

27-MFE/DE

30-08-1969

Relative aux modifications apportées aux circulaires n° 14-MFE-DE du 19-6-69, 16-MFE-DE, 17-MFE-DE et 18-MFE-DE du 29-7-69

Décret

69-146

12-07-1969

Portant création, organisation et administration d'un centre national de promotion des petits et moyennes entreprises

Ordonnance

69-015

03-07-1969

Portant ratification de l'accord de commerce conclu entre la République togolaise et la République Fédérale du Nigeria, signé à Lomé le 4 mai 1966

Arrêté

2-69-CP

11-02-1969

Relatif à l'ouverture au-delà des heures supplémentaires des débits de boissons

Arrêté

3-69-CP

11-02-1969

Relatif à la publicité et aux annonces publiques

Décret

68-046

26-03-1968

Relatif à la réglementation des demandes de brevets d'invention déposées sous le régime de la loi du 5 juillet 1844 modifiée

Arrêté

13/MCITP

26-10-1967

Relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs

Arrêté

12/MCITP

26-10-1967

Relatif à la publicité des prix entre commerçants, industriels et artisans

Ordonnance

67-017

30-05-1967

Rectificatif portant réglementation des prix et des circuits de distribution

Décret

66-155

04-10-1966

Autorisant la fabrication de boissons alcoolisées

Loi

65-019

29-10-1965

Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise et la République du Sénégal

Loi

65-012

21-07-1965

Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique signé par la République togolaise et la Confédération Helvétique

Arrêté

27/MCIT

17-06-1965

Portant création d'une commission d'études

Arrêté

4/MCIT

24-07-1964

Fiant des taux forfaitaires maxima de marge bénéficiaire brute applicables à certaines marchandises importées et consommées au Togo,

Loi

64-004

15-06-1964

Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),

Décret

64-045

21-03-1964

Portant création d'un comité permanent des Foires et Expositions,

Arrêté

5/MCIT

28-12-1963

Portant organisation du ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme,

Décret

63-122

20-09-1963

Portant abrogation du décret n° 63-80 du 6 juillet 1963 et définition des attributions du ministre du Commerce de l'Industrie et du Tourisme

Décret

63-080

06-07-1963

Fixant les attributions du ministre du Commerce et de l'industrie

Ordonnance

63-027

08-05-1963

Rendant libre la circulation entre le Togo et le Dahomey de certains produits du cru

Décret

63-036

22-03-1963

Agréant la société togolaise d'entreposage au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées

Loi

61-038

28-12-1961

Sur les marques de fabrique et de commerce,

Décret

62-066

20-04-1962

Fixant les modalités d'application de la loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce,

Décret

62-049

16-03-1962

Agréant la Société d'Industrie Textile togolaise au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,

Arrêté

10/MTP-TP

07-03-1962

Portant création d'une commission technique chargée de fixer les normes à exiger des sols et matériaux, et nommant les membres de cette commission,

Décret

62-030

09-02-1962

Portant approbation des statuts de la société d'économie mixte dite Société togolaise d'exportation et d'importation (SOTEXIM),

Loi

62-003

06-01-1962

Portant aménagement des patentes et licences,

Arrêté

211/PR/MFAE/

15-12-1961

Fixant le taux, l'assiette et le mode de perception de la taxe spéciale acquittée sur le tonnage des marchandises importées au profit de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie du Togo,

Décret

62-156

04-12-1962

Agréant la Société de Surmoulage du Pneu du Togo au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,

Décret

61-109

29-11-1961

Portant création d'une société d'économie mixte.

Décret

61-098

03-11-1961

Agréant la Brasserie Togolaise (Togolandische Braueri Lomé) au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées.

Circulaire

7/Cir/PM/F

30-06-1960

Relative au règlement des factures

Loi

59-070

24-12-1959

Instituant une carte de Revendeuse

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		NATURE	NUMERO	DATE	TEXTE
		Décret	07-044	28-03-2007	Portant organisation et fonctionnement de la CCIT