Recherche Analytique par thème

	LOIS, RÈGLEMENTS ET JURISPRUDENCES DU TOGO Le portail officiel du droit togolais
Présidence de la République		Projet d'appui au
Service du Journal officiel		Programme National de
Ministère de la Justice		Modernisation de la Justice
Programme National de Modernisation de la Justice

Page d'accueil

FISCALITé
Nombre d'occurences: 163
$Accès aux mesures d\$ Accès aux mesures d'application et aux amendements Accès aux jurisprudences relatives au texte

NATURE

NUMERO

DATE

TEXTE

Décret

06-124

20-09-2006

Relatif à la mise en place du projet de reforme et de modernisation de l'administration des douanes

Décret

06-122

20-09-2006

Relatif à la mise en place du projet de reforme et de modernisation de l'administration des impôts

Décret

06-121

20-09-2006

Accordant une prime d'incitation aux agents de douane et des impôts

Décret

04-168

22-12-2004

Portant création, attributions et composition de la commission nationale pour l'amélioration du recouvrement des recettes douanières.

Décision

A/DEC.10/12/

20-12-2004

Relative à l'octroi de certains avantages à compagnie privée dénommée ECOMARIN.

Décret

03-277

26-11-2003

Accordant exonération de droits et taxes de douane

Loi

01-008

14-06-2001

Modifiant l'article 390 de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts

Loi

00-003

11-01-2000

Portant exonération des droits et taxes

Loi

98-009

28-05-1998

Portant régime fiscal des sociétés de capital risque.

Décret

97-162

26-12-1997

Portant interdiction de prorogation de conventions, accords, protocoles, contrats et marchés, comportant des clauses d'exonération douanière ou fiscale.

Arrêté

124/MEP/SECF

05-09-1997

Portant concession de régime de Magasins et Aire de Dédouanement (MAD) à la CFAO-CICA TOGO.

Décret

97-104

23-07-1997

Portant attributions et organisation de l'Administration des Douanes.

Loi

97-009

09-07-1997

Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/96 relative aux conditions d'application du prélèvement communautaire.

Loi

97-011

09-07-1997

Autorisant la ratification du protocole A/P2/7/96 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres de la CEDEAO.

Loi

97-010

09-07-1997

Portant modification du tarif officiel des douanes.

Arrêté

100/MEF/DGI

02-07-1996

Portant modalités d'application du décret n° 96-051/PMRT du 4 avril 1996

Arrêté

81/MEF

28-06-1996

Portant suppression de la taxe de circulation et de l'application de la valeur mercuriale et de la valeur barème

Décision

613/MEF/AD/D

26-06-1996

Portant modification du tarif des douanes

Arrêté

90/MEF/AD/DG

19-06-1996

Concédant le régime de Magasins et Aires de Dédouanement (M.A.D) à la Société Générale du Golfe de Guinée (S.G.G.G.)-TOGO

Arrêté

69MEF/AD/DG

26-04-1996

Portant modification du tarif officiel des douanes

Décret

96-051

04-04-1996

Portant définition du mode de répartition des amendes et pénalités en matière d'impôts directs, de droits d'enregistrement, de timbre et de conservation de la propriété foncière

Décret

96-050

04-04-1996

Portant rétablissement des indemnités d'heures supplémentaires au profit du personnel des Douanes

Arrêté inter

4/MISE/MEF

28-03-1995

Fixant le taux et les modalités de perception de la contribution instituée pour le compte de l'administration des douanes

Arrêté

75/MEF/DGI

28-01-1994

Portant application de la limitation des frais d'assistance technique, comptable et financière … à 20% des frais généraux.

Arrêté

492bis/MEF/A

09-10-1992

Concédant le régime des Magasins et Aires de Dédouanement (M.A.D.) au transit ETCX OTRAN.

Arrêté inter

17/MDR/MEF

14-07-1992

Portant institution d'un droit de visa.

Décision

568/MEF/DGI

06-07-1992

Portant création d'une commission de comptage de timbres fiscaux mobiles.

Arrêté inter

1350/METFP/M

06-07-1992

Portant création et attribution de la commission ad hoc.

Arrêté inter

4/MEF/MCT/MA

14-02-1992

Portant création d'un comité directeur chargé de la répression de la fraude douanière.

Arrêté

66/MEF/DE

05-02-1992

Portant homologation de barème.

Décret

91-119

23-05-1991

Fixant les modalités de constitution des garanties en cas de contestation d'une imposition

Loi

91-005

08-05-1991

Portant modification du Code général des impôts

Décret

91-082

19-03-1991

Instituant le Comité Interministériel chargé d'étudier les dossiers des Sociétés sollicitant le bénéfice de la taxe temporaire sur certains produits

Loi

90-014

05-11-1990

Portant suspension provisoire de la Taxe de Statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République du Tchad et de la République Centrafricaine

Loi

90-013

05-11-1990

Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et ses onze annexes, signée à Nairobi, le 9 juin 1977

Arrêté

993/MEF/AD/D

25-10-1990

Portant création du bureau des douanes pour les zones franches et entreprises franches

Ordonnance

90-007

18-06-1990

Portant modification de la loi n° 89-26 du 7 novembre 1989 ayant modifié le Code général des impôts

Décret

90-066

08-05-1990

Instituant les régimes douaniers des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation

Décret

90-037

02-04-1990

Portant publication de la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles, le 15 décembre 1950

Loi

89-032

30-11-1989

Complétant les articles 186, 252 et 539 de la loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des impôts

Loi

89-028

08-11-1989

Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950

Loi

89-026

07-11-1989

Portant modification du code général des impôts

Loi

89-021

31-10-1989

Portant réforme du tarif officiel des Douanes

Loi

89-023

31-10-1989

Portant création d'une taxe temporaire

Loi

89-010

05-05-1989

Portant modification du code général des impôts

Loi

87-011

18-11-1987

Sur les timbres des passeports et des titres de voyage

Arrêté

286/MEF/AD/D

15-05-1986

Portant application de l'ordonnance n° 86-4 du 11 avril 1986 relative à la taxation spéciale des industries

Ordonnance

86-004

11-04-1986

Portant taxation spéciale des industries

Ordonnance

86-005

11-04-1986

Portant modification du taux du droit fiscal d'entrée et du taux de la taxe sur les transactions

Décret

85-142

02-09-1985

Modifiant le décret n° 69-139 du 8-7-69 portant organisation et attributions de l'administration des douanes

Arrêté

18/MCT

23-08-1985

Portant création d'une taxe de monopole sur l'importation des savons

Ordonnance

85-011

24-06-1985

Accordant exonération d'impôts et taxe

Ordonnance

85-007

14-03-1985

Portant fusion de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions (T.F.R.T.T.) et de la taxe locale (T.L)

Loi

85-009

14-03-1985

Portant modification du code général des impôts

Décret

85-002.

10-01-1985

Portant création, attributions et organisation de la direction générale des impôts

Décret

84-115

30-04-1984

Ordonnant la publicité de la convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane, signée à Cotonou le 29 mai 1982

Loi

84-007

24-02-1984

Autorisant la ratification de la convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane, signée à Cotonou le 29 mai 1982

Décret

84-038

17-01-1984

Fixant le mode de répartition des amendes et pénalités en matière d'impôts directs et indirects ainsi qu'en matière des droits d'enregistrement, timbre, domaines et conservations de la protection des droits fonciers

Loi

83-022

30-12-1983

Portant code général des impôts

Arrêté

335/MEF/AD/D

19-07-1983

Portant création des postes de douanes de Kidjaboun

Arrêté

307/MEF/AD/D

29-06-1983

Portant fermeture des postes de douanes de Koundjoaré

Décret

83-062

11-04-1983

Portant réglementation de la profession de commissionnaire en douane

Décret

83-036

01-02-1983

Portant réglementation de la profession de commissionnaire en douane

Ordonnance

82-011

30-12-1982

Portant création d'un impôt de solidarité nationale

Arrêté inter

23/MCT/MEF

18-11-1982

Portant révision de la taxe de monopole sur les importations de boissons alcoolisées

Décret

82-180

08-07-1982

Portant création de la régie togolaise des alcools

Arrêté

12/MEF

21-01-1982

Portant création d'une commission permanente pour la réforme de la fiscalité

Ordonnance

78-001

04-01-1978

Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République Fédérale du Nigeria

Arrêté

259MFE/AD/D

22-08-1977

Portant création du bureau des douanes des messageries postales

Ordonnance

76-033

01-12-1976

Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national en provenance du Niger, du Mali et de la Haute-Volta

Arrêté

356-MFE/MF/A

14-10-1975

Portant établissement des postes de douane de Koundjouaré et d'Ikpa-Dafo

Ordonnance

75-035

08-10-1975

Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination du Mali et du Niger

Ordonnance

75-020

03-06-1975

Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République de Haute-Volta

Décret

75-123

06-05-1975

Ordonnant la publication de la convention fiscale entre la République togolaise et la République française, signée à Lomé le 24 novembre 1971

Ordonnance

75-012

19-02-1975

Autorisant la ratification de la convention fiscale entre la République togolaise et la République française, signé à Lomé le 24 novembre 1971

Décret

75-001

02-01-1975

Portant modification du décret n° 67-113 du 18 mai 1967 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes relatif aux diverses admissions en franchise

Décret

73-178

24-10-1973

Agréant l'industrie togolaise du cycle et du cyclomoteur (ITOCY) S.A. au régime prioritaire (Réprime B).

Arrêté

377-MFE/MF/A

18-09-1973

Modifiant l'arrêté n° 179-MFE/MF/SF du 7 juillet 1967 portant transfert du poste des douanes de dapango à Cinkassé et création d'une brigade à Dapango

Décret

73-013

19-01-1973

Abrogeant certaines dispositions du décret n° 67-113 du 18 mai 1967 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes relatif aux diverses admissions en franchise

Ordonnance

72-012

04-07-1972

Portant modification du taux de la taxe spéciale de transit

Ordonnance

72-002

16-02-1972

Modifiant la loi n° 61-5 du 11 janvier 1961 portant création d'une taxe civique

Arrêté

21-MFE-MF-AD

28-01-1972

Portant ouverture d'un poste des douanes à Tohoun (circonscription de Nuatja)

Arrêté

259/MFEP

18-09-1971

Portant modification de l'arrêté n° 124/MFEP du 7 mai 1971 créant une inspection des impôts à Sokodé et réorganisant les services extérieurs

Ordonnance

71-032

02-09-1971

Portant ratification de la convention générale de coopération fiscale entre les États membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971

Décret

71-152

08-07-1971

Portant modification du décret n° 67-52 du 23 février 1967 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire

Décret

70-220

16-12-1970

Fixant le mode de répartition des amendes et pénalités en matière d'impôts directs et indirects ainsi qu'en matière des droits d'enregistrement, timbre, domaine et conservation de la propriété et des droits fonciers

Arrêté

70-372/MFEP/

07-08-1970

Portant création d'un poste de douane à Ahlon-Sasanu (circonscription de Klouto).

Ordonnance

70-028

19-02-1970

Rectificatif du 19/2/70 à l'ordonnance n°28 du 25 juin 1968 fixant la limite d'âge applicable au personnel du corps des fonctionnaires des douanes.

Arrêté

395-MFEP-MFE

15-12-1969

Portant ouverture du bureau des douanes de Kodjoviakopé.

Décret

69-221

12-11-1969

Portant modification du décret n° 67-113 du 18 mai 1967 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes relatif aux diverses admissions en franchise

Ordonnance

69-023

05-09-1969

Modifiant le taux du droit fiscal d'entrée sur certains produits d'importation

Décret

69-167

04-09-1969

Portant exonération des droits d'enregistrement et de timbre

Arrêté

293/MFEP

23-08-1969

Rattachant l'inspection sud des impôts à la direction des impôts

Arrêté

264-MFE/MF/S

11-07-1969

Portant création de bureaux de douanes à Lomé

Décret

69-139

09-07-1969

Portant organisation et attributions de l'administration des douanes

Arrêté

87-PR/MCITP

10-06-1969

Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée

Décret

69-050

04-03-1969

Portant modification du décret n° 67-113 du 18-5-67 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes aux diverses admissions en franchise

Arrêté

4-69-CP

11-02-1969

Relatif à la taxe de vidange des fosses septiques, fosses d'aisance et puisards

Ordonnance

68-041

18-09-1968

Portant déclaration du gouvernement de la République togolaise sur la question générale du passage en transit des pétitionnaires

Ordonnance

68-028

25-06-1968

Fixant la limite d'âge applicable au personnel du corps des fonctionnaires des douanes

Ordonnance

68-028

26-09-1968

Rectificatif fixant les limite d'âge applicable au personnel du corps des fonctionnaires des douanes

Ordonnance

68-014

11-04-1968

Fixant la limite d'âge applicable au personnel du service actif du corps des fonctionnaires des douanes

Décret

68-033

29-02-1968

Portant organisation et attributions de l'administration des impôts

Arrêté

65/PR/MCITP

28-06-1967

Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie

Ordonnance

67-029

12-07-1967

Portant modification du taux de la taxe de timbre douanier

Décret

67-113

18-05-1967

Fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes relatif aux diverses admissions en franchise

Décret

67-049

23-02-1967

Fixant les conditions d'application du régime de l'entrepôt de douane

Décret

67-055

23-02-1967

Instituant la communication obligatoire de la situation des créditaires en douanes

Décret

67-050

23-02-1967

Réglementant les ventes effectuées par le service des douanes

Décret

67-051

23-02-1967

Fixant les modalités relatives à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières

Décret

67-052

23-02-1967

Fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire

Décret

67-053

23-02-1967

Fixant le mode de répartition des amendes et confiscations en matière de douane

Décret

67-054

23-02-1967

Fixant les conditions d'application du régime général des acquits-à-caution et du transit

Loi

66-022

23-12-1966

Portant code des douanes

Loi

66-016

08-12-1966

Portant modification des taxes indirectes

Arrêté

328/VP/MFE/M

26-08-1966

Poste ouverture d'un poste de douanes à Kétao

Loi

66-009

04-07-1966

Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole modifiant l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le commerce (GATT)

Décret

66-025

20-01-1966

Portant prélèvement au profit du budget de l'État sur les remises attribuées au trésorier-payeur au titre du crédit d'enlèvement de soumissions cautionnées d'entrepôt fictif et du crédit des droits et réparation de ces remises

Décret

66-024

19-01-1966

Accordant exonération de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés au Crédit du Togo

Arrêté

125/PR/MCIT

10-08-1965

Modifiant l'arrêté n° 145/PR/MFAE du 7 septembre 1961 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie

Décret

66-122

25-07-1966

Agréant la société togolaise des plastiques au régime d'entreprise prioritaire et fiscal de longue durée

Loi

65-013

21-07-1965

Portant codification des impôts directs

Loi

65-013

21-07-1965

Portant promulgation

Arrêté

338/MFP

12-10-1964

Portant reclassement indiciaire des fonctionnaires du corps du personnel des douanes et de l'administration générale,

Décret

64-145

12-10-1964

Modifiant les dispositions de l'article 4 du décret n° 62-49 du 16 mars 1962 agréant la Société d'Industrie Textile Togolaise au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,

Décision

648-D/VP/MFE

06-10-1964

Fixant l'indice d'assimilation pour le calcul de la prime de rendement du directeur des contributions,

Décision

647-D/VP/MFE

06-10-1964

Fixant l'indice d'assimilation pour le calcul de la prime de rendement du directeur des Douanes,

Décret

64-100

21-08-1964

Fixant le régime indemnitaire du personnel des douanes, des contributions directes, de l'enregistrement, du timbre et de la conservation foncière,

Décret

64-091

20-07-1964

Modifiant et complétant le décret n° 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes,

Décret

64-087

11-07-1964

Portant modification du décret 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les modalités d'application de l'article 118-bis du code des Douanes,

Loi

64-017

11-07-1964

Portant modification du tarif des droits d'entrée applicables à certaines marchandises d'importation,

Arrêté

88/VP/MFEP

14-02-1964

Modifiant et complétant la nomenclature des bureaux et postes des douanes togolaises,

Décret

63-155

18-12-1963

Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes et exonérant des taxes fiscales d'entrée les matériaux et matériels destinés aux activités culturelles, agricoles, sociales et artisanales dépendant du Monastère de Dzogbégan,

Décret

63-124

10-10-1963

Portant modification du décret 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les modalités d'application de l'article 118-bis du code des Douanes

Décret

63-113

29-08-1963

Portant modification du décret n° 62-150 du 25 octobre 1962 réglementant l'habillement et l'armement du personnel du service des douanes

Arrêté

153/VP/MFEP/

03-08-1963

Fixant les conditions d'admission, modalités et programmes des concours d'agent de constatation des douanes

Arrêté

73/PR/MCI

24-06-1963

Modifiant l'arrêté n° 145/PR/MFAE fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie

Décret

63-002

03-01-1963

Portant Modification du décret N° 61-100 du 17 novembre 1961, fixant les conditions d'application de l'article 118 bis du Code des Douanes

Loi

61-039

28-12-1961

Portant création d'un nouveau timbre spécial pour connaissement de 250 francs,

Décret

62-150

25-10-1962

Réglementant l'habillement et l'armement du personnel du service actif des douanes,

Décret

62-118

05-09-1962

Portant répartition de centimes additionnels à la taxe sur les transactions et à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions,

Décret

61-119

22-12-1961

Fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires des douanes,

Décret

61-120

22-12-1961

Fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires des contributions directes,

Loi

61-037

23-11-1961

Portant institution d'un minimum d'imposition pour les Sociétés.

Décret

61-100

17-11-1961

Fixant les conditions d'application de l'article 118 bis, du code des douanes

Décret

61-097

21-10-1961

Modifiant la procédure de répartition de certains produits en matière de douane.

Arrêté

61-146/PR/MF

07-09-1961

Précisant les conditions d'application de l'arrêté n° 145/PR/MFAE/AE. du 7 septembre 1961fixant les valeurs mercuriales en douanes à compter du 7 septembre 1961.

Arrêté

61-145/PR/MF

07-09-1961

Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie.

Arrêté

61-163/MFAE/

14-08-1961

Modifiant et complétant la nomenclature des bureaux et postes de douane.

Décret

61-067

03-08-1961

Portant modification de la réglementation applicable aux remises accordées à certains agents à l'occasion d'achat de timbres fiscaux.

Loi

61-024

25-07-1961

Portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée et de sortie.

Arrêté

61-145/MFAE/

17-07-1961

Portant création de nouvelles inspections des contributions dans le Territoire.

Ordonnance

61-005

30-03-1961

Portant réglementation des taxes sur les transactions.

Arrêté

61-54/MFAE/C

17-03-1961

Fixant le taux des remises à allouer aux chefs et agents chargés de l'assiette ou du recouvrement de la taxe civique.

Loi

61-013

10-03-1961

Portant modification de la liste des marchandises exonérées de la T.F.R.T.T. à l'importation.

Loi

61-012

10-03-1961

Portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée et de sortie.

Loi

61-007

11-01-1961

Abrogeant et remplaçant la loi n° 59-43 du 19 mai 1959 complétant le décret du 11 novembre 1926.

Loi

61-005

11-01-1961

Portant création d'une taxe civique.

Loi

60-032

02-11-1960

Modifiant et complétant la liste des matériels et fournitures annexée à la loi n° 57-36 du 11 septembre 1957 sur le régime fiscal des entreprises agréées,

Arrêté

207/PM/MFAE

24-10-1960

Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie.

Loi

60-020

20-06-1960

Tendant à modifier le régime d'établissement du budget de la caisse de compensation des prestations familiales et celui de la répartition du produit des centimes additionnels aux taxes sur les transactions institués par délibération n°1/ATT. du 13 avril 1956

Arrêté

84bis/MF/F

26-04-1960

Portant classification des agences spéciales

Loi

59-071

24-12-1959

Admettant certaines marchandises produits ou objets destinés au service météorologique et à l'institut de recherches du Togo au bénéfice de l'admission exceptionnelle en franchise des droits fiscaux d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions

Copyright© Ministère de la Justice 2008. Tous droits réservés

		NATURE	NUMERO	DATE	TEXTE
		Décret	06-124	20-09-2006	Relatif à la mise en place du projet de reforme et de modernisation de l'administration des douanes