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FONCTION PUBLIQUE - GéNéRAL
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NATURE

NUMERO

DATE

TEXTE

Loi

08-003

26-05-2008

Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,

Loi

08-002

26-05-2008

Fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique,

Décret

08-038

28-03-2008

Modifiant le décret n°73-149 du 31 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du décret n°68-137/PR/MEF du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction,

Décret

05-067

05-08-2005

Rapportant le décret n° 2001-022/PR du 6 janvier 2001 portant suspension de l'effet financier des avancements et révisions de situation administrative.

Décret

97-257

24-12-1997

Portant modification des articles 6 et 7 du décret n° 91-208 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo.

Arrêté

812/METFPAS/

27-07-1995

Portant organisation de la scolarité à l'École Nationale d'Administration 1995/1996

Arrêté

1077/METFP-A

17-10-1994

Portant constitution d'un Comité interministériel chargé d'examiner les problèmes d'intégration dans la fonction publique.

Arrêté

1132/METFP

17-12-1992

Portant création et organisation d'une commission de recensement des agents de l'État.

Décret

92-175

15-07-1992

Portant révision d'Indemnités allouées aux divers responsables de l'administration publique.

Décret

92-170

08-07-1992

Portant attribution et organisation du ministère de l'emploi, du travail et de la fonction publique.

Arrêté

468/METFP

29-04-1992

Organisant un contrôle des agents de l'État.

Décret

91-208

06-09-1991

Portant application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo

Décret

91-185

09-07-1991

Relatif au conseil supérieur de la Fonction Publique

Loi

91-011

23-05-1991

Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo

Arrêté

72/PR-MTFP

05-12-1990

Portant création d'un groupe de travail interministériel chargé d'asseoir une politique de gestion prévisionnelle à moyen terme de l'emploi dans la fonction publique

Décret

86-133

28-08-1986

Portant extension du domaine d'octroi de certaines indemnités

Décret

85-100

30-05-1985

Portant modification du décret n° 75-131 du 22 mai 1975 fixant les indemnités allouées aux membres du gouvernement, aux fonctionnaires ou agents de l'administration appelés à se déplacer sur ordre ou pour le service

Loi

83-004

02-03-1983

Modifiant et complétant l'ordonnance n°79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration

Ordonnance

82-009

24-08-1982

Portant extension des dispositions de l'ordonnance n°28 du 25 juin 1968 aux agents permanents

Ordonnance

81-003

01-04-1981

Modifiant et complétant l'ordonnance n° 79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration

Arrêté

443-MFE-CR

02-11-1979

Portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 287-50-F du 12 avril 1950 complétant l'arrêté n° 447-F du 23 août 1945 réglementant les secours,

Ordonnance

79-027

05-07-1979

Portant réorganisation de l'école nationale d'administration dénommée E.N.A,

Décret

78-042

10-05-1978

Fixant le montant de la bouse pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents de l'administration désignés pour parfaire leur formation professionnelle à l'étranger

Décret

78-040

17-04-1978

Application de l'ordonnance n° 78-14 du 17 avril 1978 portant création de l'institut supérieur d'administration

Ordonnance

78-014

17-04-1978

Portant création de l'institut supérieur d'administration publique

Décret

76-202

14-12-1976

Portant assimilation au point de vue indemnité de fonction et indemnité compensatrice pour utilisation de véhicule personnel

Décret

74-179

09-12-1974

Modifiant le 4è alinéa de l'article 4 du décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices

Ordonnance

75-027

28-07-1975

Modifiant l'article 95 de l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires

Décret

75-131

22-05-1975

Fixant les indemnités à allouer aux membres du gouvernement, aux fonctionnaires ou agents de l'administration ou des organismes publics ou parapublics appelés à se déplacer par ordre ou pour le service

Arrêté

807-MFP

11-11-1974

Réglant temporairement la situation des agents non fonctionnaires employés par le centre national de perfectionnement professionnel

Arrêté

304-MFE-SG

30-08-1974

Instituant un quitus général à délivrer aux agents quittant les logements administratifs

Arrêté

18-PR-MTFP

04-02-1974

Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée

Décret

73-149

31-07-1973

Modifiant certaines dispositions du décret n° 68-137 du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction

Décret

73-150

31-07-1973

Annulant et remplaçant l'annexe III du décret n° 70-96 du 6 avril 1970 et du décret n° 71-64 du 1er avril 1971 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices

Décret

73-113

12-04-1973

Modifiant le décret n° 64-6 du 14 janvier 1964 pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo

Décret

73-086

26-03-1973

Rapportant le décret n° 71-191 du 2 novembre 1971 portant dérogation aux conditions normales d'accès des fonctionnaires dans une catégorie hiérarchique supérieure

Décret

73-056

08-03-1973

Portant régime d'occupation des logements administratifs

Arrêté

157-MFE

12-05-1972

Modification de l'arrêté n° 170-MFE du 13 juin 1967 portant obligation de versement au trésor public des rémunérations allouées aux représentants de l'État togolais au sein de divers organismes

Ordonnance

71-048

23-11-1971

Étendant aux directeurs généraux des ministères, les dispositions de l'ordonnance n°3 du 20 janvier 1967 modifiées par l'ordonnance n°35 du 31 décembre 1970

Décret

71-191

02-11-1971

Portant dérogation aux conditions normales d'accès des fonctionnaires dans une catégorie hiérarchique supérieure au titre de l'article 114 de l'ordonnance n°1 du 4 janvier 1968

Décret

71-173

16-09-1971

Mettant fin au recrutement des nationaux en qualité d'agents contractuels et décisionnaires

Décret

71-014

25-01-1971

Modifiant les décrets n° 63-139 du 31 octobre 1963 et 61-25 du 16 mars 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de la République togolaise

Arrêté

22-PR/MFP

25-01-1971

Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée

Ordonnance

70-035

31-12-1970

Modifiant l'ordonnance n°3 du 20 janvier 1967 fixant le montant des indemnités attribuées aux membres du comité de réconciliation nationale, aux secrétaires généraux, aux directeurs, et attachés de cabinet, aux chefs de circonscriptions et aux chefs de postes administratifs

Décret

70-235

30-12-1970

Portant modification du décret n° 68-137 du 3 juillet 1968 instituant des indemnités de fonctions

Décret

70-222

16-12-1970

Instituant une assurance individuelle accidents groupe garantissant les risques des chauffeurs de l'État togolais

Décret

70-205

06-11-1970

Portant modificatif à l'article 4 du décret n° 68-28 du 26 février 1968 relatif au conseil supérieur de la fonction publique.

Décret

70-155

08-09-1970

Portant régime d'occupation des logements administratifs.

Décret

71-064

01-04-1971

Complétant le décret n° 70-96 du 6 avril 1970 modifiant le décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices

Décret

70-134

26-06-1970

Portant modification à l'article 4 du décret n° 68-28 du 26 février 1968 relatif au conseil supérieur de la fonction publique.

Décret

70-114

12-05-1970

Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 69-113 du 28 mai 1969 portant modalités communes d'application du statut général des fonctionnaires.

Décret

70-100

09-04-1970

Instituant une assurance individuelle accidents garantissant les risques des missions officielles.

Décret

70-101

09-04-1970

Modifiant certaines dispositions du décret n° 65-42 du 11 mars 1965.

Décret

70-096

06-04-1970

Modifiant le décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices.

Décret

70-050

18-02-1970

Déterminant les droits des ministres de la République togolaise, des secrétaires généraux et des directeurs de cabinet au point de vue mission.

Décret

70-049

18-02-1970

Fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger.

Décret

70-030

20-01-1970

Fixant la date limite d'application des dérogations apportées à l'avancement des divers personnels de l'État.

Décret

69-230

05-12-1969

Modifiant et complétant le décret n°66-28 du 24 janvier 1966 réglementant l'attribution d'une indemnité de technicité, d'une indemnité de sujétion aéronautique et des indemnités pour heures normales de nuit aux personnels du corps des fonctionnaires et as

Circulaire

24/MFE/DE

14-08-1969

Relative au transfert des traitements versés aux fonctionnaires en poste à l'étranger et au personnel envoyé à l'étranger au titre de la coopération culturelle ou technique

Ordonnance

69-017

09-07-1969

Modifiant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo

Ordonnance

69-009

02-06-1969

Complétant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo

Ordonnance

69-006

19-02-1969

Relative à la rémunération des agents de l'État pendant la période d'exécution du premier plan de développement

Arrêté

1-Minfo

24-07-1968

Portant application du décret n° 68-30 du 28 février 1968 accordant une prime de rendement

Décret

68-137

03-07-1968

Instituant des indemnités de fonction et portant fixation d'un plafond pour les autres indemnités

Décret

68-137

08-01-1969

Rectificatif instituant des indemnités de fonction et portant fixation d'un plafond pour les autres indemnités

Ordonnance

68-012

01-04-1968

Modifiant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo

Décret

68-045

26-03-1968

Instituant des indemnités de fonction aux chauffeurs des ministres

Décret

68-028

26-02-1968

Relatif au Conseil Supérieur de la Fonction Publique

Ordonnance

68-001

04-01-1968

Portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise

Arrêté

22-MEN

30-10-1967

Portant autorisation de création d'un centre d'études de formation et de préparation aux concours administratifs

Décret

67-173

30-08-1967

Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 et abrogation du décret n° 66-188 du 7 novembre 1966 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger

Décret

67-160

31-07-1967

Abrogeant certaines dispositions du décret n° 65-42 du 11 mars 1965 relatif à l'administration des fonctionnaires et agents de l'État placés en position de siège à l'étranger

Arrêté

170-MFE

13-06-1967

Portant obligation de versement au trésor public des rémunérations allouées aux représentants de l'État togolais au sein de divers organismes

Décret

67-046

25-05-1967

Additif portant régime d'occupation des logements administratifs

Décret

67-021

26-01-1967

Abrogeant les dispositions du décret n° 65-192 du 27 décembre 1965 portant création d'une commission chargée d'étudier les propositions d'intégration dans les diverses hiérarchies de l'administration

Décret

67-022

26-01-1967

Définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel

Décret

66-188

07-11-1966

Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 et abrogation du décret n° 64-108 du 28 août 1964 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger

Décret

66-189

07-11-1966

Complétant et modifiant certaines dispositions du décret n° 66-132 du 17 août 1966 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités compensatrices

Décret

66-037

08-02-1966

Relatif à l'exercice des professions réglementées

Décret

65-192

27-12-1965

Créant une commission chargée d'étudier les propositions d'intégration dans les diverses hiérarchies de l'Administration

Décret

65-172bis

27-11-1965

Étendant aux agents non fonctionnaires les dispositions transitoires prévues par le 2è alinéa de l'article 46 du décret n° 61-61 du 21 juillet 1961

Décret

65-167

08-11-1965

Rapportant les décrets n° 64-38, 64-39 du 24 février 1964 et 65-80 du 20 mai 1965

Décret

66-173

21-10-1966

Portant dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 64-136 du 17 septembre 1964 portant organisation de l'école nationale d'administration

Décret

66-132

17-08-1966

Réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités compensatrices

Décret

65-101

17-08-1965

Portant classement en catégorie A1 de certains fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État

Arrêté

201/MFP/ENA

13-08-1965

Portant approbation du règlement intérieur de l'École Nationale d'Administration

Décret

65-100

11-08-1965

Portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 64-136 du 17 septembre 1964 relatif à l'organisation de l'École Nationale d'Administration

Loi

65-009

08-07-1965

Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo

Décret

65-042

11-03-1965

Réglementant les modalités d'administration des fonctionnaires et agents d'administration placés en position de stage professionnel à l'étranger

Décret

65-013

29-01-1965

Portant prélèvement sur les émoluments des agents du secteur public

Décret

65-011

22-01-1965

Modifiant les dispositions des arrêtés n° 52/PM et 65/MF des 4 mars 1957 et 7 mars 1959 portant attribution d'indemnités de fonction, de représentation et de permanence

Arrêté

336/MFP

12-10-1964

Portant reclassement indiciaire des fonctionnaires du corps du personnel interministériel de l'administration générale, du corps du personnel diplomatique, du corps des contributions directes et du corps des douanes,

Arrêté inter

280/MFP/EN

07-09-1964

Fixant la liste de certaines grandes écoles dont les diplômes donnent accès aux cadres de la catégorie A - Haute Spécialisation

Décret

64-107

28-08-1964

Portant modification du décret n° 62-75 du 4 mai 1962 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour l'achat de véhicules,

Décret

64-108

28-08-1964

Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger,

Arrêté

133/VP/MFEP/

04-03-1964

Fixant le taux de l'indemnité pour charge de famille accordée aux anciens agents de l'administration du Togo bénéficiaires d'allocations de retraite,

Décret

64-038

24-02-1964

Portant classement indiciaire des cadres de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État,

Décret

64-039

24-02-1964

Portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État,

Circulaire

104/MTAS/FP

15-02-1964

Relative aux commissions administratives paritaires et au conseil de discipline,

Arrêté

57/MTAS/FP

15-02-1964

Fixant les modalités et organisation de fonctionnement du conseil de discipline,

Arrêté

56/MFP

15-02-1964

Instituant les commissions administratives paritaires, déterminant leurs attributions et leur fonctionnement et fixant les modalités de désignation des représentants de l'administration, ainsi que les modalités des élections des représentants du personnel

Décret

64-015

14-02-1964

Définissant les compétences ministérielles en matière d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel,

Décret

64-010

20-01-1964

Attribuant des indemnités de fonctions, de logement et de véhicule aux directeurs, secrétaires généraux, chefs et attachés de cabinets ministériels pendant la durée de leurs fonctions,

Décret

64-006

14-01-1964

Pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo,

Loi

63-018

21-11-1963

Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo

Arrêté

205/PR/MTAS/

02-11-1963

Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée

Décret

63-139

31-10-1963

Modifiant le décret n° 61-25 du 16 mars 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de la République togolaise

Décret

63-097

27-07-1963

Portant modification du décret n° 63-57 du 22 mai 1963 fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de Retraites de la France d'Outre-Mer, retraités avant le 1er janvier 1962

Décret

63-059

28-05-1963

Créant une commission des réparations

Décret

63-057

22-05-1963

Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraites de la France d'Outre-mer, retraités avant le premier janvier 1962

Arrêté

136/MFP

23-04-1963

Rapportant l'arrêté n° 139/MFP du 24 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement d'échelle des agents permanents

Décret

63-026

22-02-1963

Portant abrogation du décret n° 62-87 du 17 juin 1962 modifiant le décret n° 61-26 du 16 mars 1961 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires accordées aux fonctionnaires de la République togolaise

Décret

63-011

22-01-1963

Modifiant le décret 62-143 du 12 oct.1962 fixant la durée légale du travail et sa répartition au cours de la semaine dans les services administratifs

Décret

62-143

12-10-1962

Fixant la durée légale du travail et la répartition au cours de la semaine dans les services administratifs,

Décret

62-099

19-07-1962

Fixant les conditions de nomination et portant attribution d'indices fonctionnels aux inspecteurs du Corps de Contrôle,

Arrêté

209/MFP

14-07-1962

Portant intégration de certains agents contractuels et décisionnaires dans les cadres de fonctionnaires de la République togolaise,

Arrêté

184/MTAS

20-06-1962

Instituant un régime de congé de maternité en faveur des femmes non fonctionnaires employées dans le secteur public,

Décret

62-087

19-06-1962

Modifiant le décret n° 61-26 du 16 mars 1961 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires accordées aux fonctionnaires de la République Togolaise,

Arrêté

155/MFP

25-05-1962

Portant intégration dans les nouveaux corps du Togo des fonctionnaires des cadres de l'ex-AOF en service au Togo,

Arrêté

148/MFP

15-05-1962

Portant intégration dans les nouveaux corps des fonctionnaires de la République togolaise,

Décret

62-075

04-05-1962

Réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour achat de véhicules,

Arrêté

139/MTAS/FP

24-04-1962

Modifiant les articles 5 et 6 de l'arrêté n°153/PM/MTAS/FP du 2 septembre 1958 fixant les conditions d'avancement d'échelles des agents permanents,

Décret

62-055

13-04-1962

Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraités de la France d'outre-mer, admis à la retraite pour compter du 1er janvier 1962,

Décret

62-053

05-04-1962

Portant classement des fonctionnaires de la République togolaise,

Arrêté

9/MFAE/MF

24-01-1962

Rapportant l'arrêté n° 117/PM du 19 mai 1959 portant octroi d'une allocation mensuelle aux élèves non fonctionnaires de l'école togolaise d'administration et lui substituant de nouvelles dispositions,

Arrêté

4/MFAE/MF

10-01-1962

Fixant à nouveau le montant des retenues mensuelles pour la fourniture du logement et de l'ameublement,

Arrêté

374/MFP

01-12-1961

Portant intégration dans la Fonction publique togolaise des fonctionnaires appartenant aux ex-cadres français dits généraux, en service au Togo,

Arrêté

375/MFP

01-12-1961

Portant intégration dans les cadres du Togo, des fonctionnaires des cadres de l'ex-AOF en service au Togo,

Arrêté

358/MFP

20-11-1961

Portant reclassement général des fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux du Togo,

Loi

61-034

02-09-1961

Portant ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte destiné à recevoir les retenues pour pension des fonctionnaires togolais précédemment tributaires de la C.R.F.O.M. et la contribution complémentaire de 20%.

Décret

61-064

22-07-1961

Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 fixant les indemnités allouées aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger.

Décret

61-063

21-07-1961

Modifiant le décret n° 61-25 du 16 mars 1961 fixant le nouveau régime de rémunération des fonctionnaires de la République togolaise.

Circulaire

61-262/MFAE/

21-03-1961

Relative à la détermination de la nouvelle solde de base et de l'indice de reclassement des fonctionnaires à partir des éléments actuels de leur rémunération.

Décret

61-025

16-03-1961

Fixant le régime de la rémunération des fonctionnaires de la République togolaise.

Décret

61-026

16-03-1961

Portant règlement sur la solde et les allocation accessoires accordées aux fonctionnaires de la République togolaise.

Décret

61-027

16-03-1961

Organisant le régime des prestations familiales applicables au fonctionnaires de la République togolaise.

Arrêté

61-45/MFAE/M

11-03-1961

Complétant les arrêtés n°s 545/F. du 18 juillet 1946 et 64/MF. du 28 février 1959, réglementant l'attribution des prêts pour achat de véhicules et des indemnités kilométriques.

Arrêté

61-852-54

23-02-1961

Additif à l'annexe à l'arrêté n° 852-54/OTMS du 7 septembre 1954 fixant les conditions d'adaptation de la convention collective et de l'accord collectif du 9 novembre 1946 en vigueur dans le secteur privé aux agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée

Décret

60-120

17-12-1960

Fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires au agents appelés à se déplacer à l'étranger.

Arrêté

60-119

16-12-1960

Fixant les conditions dans lesquelles le personnel de certains services administratifs sera requis en cas de besoin,

Arrêté

163/MFAE/F/F

31-08-1960

Fixant les conditions d'attributions et les taux de frais de représentation alloués aux fonctionnaires,

Loi

60-017

20-05-1960

Modifiant l'article 14 de la loi organique n°56-2 du 18 septembre 1956, modifiée par la loi n° 57-13 du 28 mars 1957,

Décision

90/D/MF/MFP

26-04-1960

Fixant le taux de l'indemnité d'heures supplémentaires en faveur du personnel enseignant de l'école togolaise d'administration,

Arrêté

61/MF/FR

24-03-1960

Relatif à l'indemnité pour charges de famille accordée aux anciens agents de l'Administration du Togo, bénéficiaires d'allocations de retraite,

Arrêté

306/MFP

18-12-1959

Fixant les dernières conditions de l'obtention du brevet de l'école togolaise d'administration,

Décret

59-1379

08-12-1959

Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du Ministère de la France d'Outre-mer,

Arrêté inter

8-12-1959

08-12-1959

Pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1953 relative à la situation de certains personnels relevant du Ministre

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		NATURE	NUMERO	DATE	TEXTE
		Loi	08-003	26-05-2008	Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,