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FINANCES PUBLIQUES - RéGLEMENTATION
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NATURE

NUMERO

DATE

TEXTE

Décret

08-037

28-03-2008

Portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule nationale de traitement des informations financières,

Arrêté

143/MFBP/SG

19-11-2007

"Portant création, organisation et attributions d'un comité de pilotage du projet ""Système Intégré de Gestion des Finances Publiques"" dans le cadre de l'informatisation du ministère des Finances, du Budget et des Privatisations, "

Arrêté

142/MFBP/DCT

19-11-2007

Portant création, organisation et attribution d'un comité de mise en application de la réforme de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique,

Loi

07-003

10-01-2007

Portant loi de finance gestion 2007

Décret

06-059

05-07-2006

Portant création d'un office de Gestion du Patrimoine Immobilier du Togo à l'étranger OPITE)

Arrêté

001/MEFP/CAB

06-01-2006

Portant création, attributions et organisation d'un comité ad hoc

Décret

02-028

02-04-2002

Portant dsignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor

Décret

02-028

02-04-2002

Portant dsignation des acteurs de l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor

Loi

01-003

22-02-2001

Portant transfert de la gestion de la dette publique de l'État

Loi

00-005

11-01-2000

Autorisant la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries Nationales de Pays membres du Conseil de l'Entente adoptée à Cotonou (Bénin) le 13 Août 1998

Loi

98-014

10-07-1998

Portant organisation et fonctionnement de Cour des Comptes.

Loi

95-009

01-03-1995

Portant reconduction du douzième Provisoire

Loi

95-008

04-01-1995

Autorisation le gouvernement à reprendre le budget général gestion 1994 par douzièmes provisoires

Arrêté

345/MEF/DE

28-12-1994

Précisant les modalités d'émission et les caractéristiques des titres du trésor en représentation de concours consolidés

Décret

94-039

10-06-1994

Portant fixation de la limite des travaux, fournitures et services dispensés de la formalité d'appel à la concurrence par voie d'adjudication publique ou par voie d'appel d'offres et du montant limite de ces prestations entraînant la rédaction obligatoire d'un marché.

Arrêté

275/MEF

13-07-1992

Fixant les conditions de liquidation et de répartition trimestrielle des remises acquises par la direction générale du trésor et de la comptabilité publique.

Décret

92-125

20-05-1992

Portant création d'une division chargée de la gestion du centre administratif des services économiques et financiers (CASEF) au sein de la direction des affaires communes du ministère de l'économie et des finances.

Décision

159/MEF

07-04-1992

Portant répartition des attributions entre les membres du cabinet et le secrétaire général.

Décret

91-026

02-10-1991

Portant transformation de la Loterie nationale togolaise en société d'État

Décret

90-175

31-10-1990

Fixant la limite des travaux, fournitures et services dispensés de la formalité d'appel à la concurrence par voie d'adjudication publique ou par voie d'appel d'offres et le montant limite de ces prestations entraînant la rédaction obligatoire d'un marché

Arrêté

186/MEF

29-03-1990

Portant création d'une cellule informatique

Décret

89-151

13-09-1989

Rapportant le décret n° 88-127 du 22 juillet 1988 relatif aux délégations spéciales de la préfecture de l'Oti et de la Commune de Sansanné-Mango

Décret

89-140

23-08-1989

Portant création d'un comité fiduciaire

Loi

89-009

05-05-1989

Relative aux lois de finances ( loi organique)

Arrêté

122/MEF/CAB

28-03-1989

Portant création d'un bulletin d'information

Décret

89-013

06-02-1989

Portant organisation et attribution de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique

Décret

89-003

04-01-1989

Portant modification du décret n° 87-12 du 17 février 1987 relatif à l'organisation et aux attributions de la Direction des Affaires Communes

Arrêté inter

6/MPM/MEF/ME

24-02-1988

Portant création et organisation d'un comité de rédaction des projets de marchés

Décret

86-189

17-09-1986

Portant organisation et attributions de la direction du contrôle financier

Décret

86-188

17-09-1987

Portant organisation et attributions de la direction du budget

Décret

87-097

25-05-1987

Portant organisation et attribution de la direction des finances

Arrêté

160/MEF/FT

17-03-1987

Portant modification des encaisses maxima des agences spéciales

Décret

87-012

17-02-1987

Portant organisation et attributions de la direction des affaires communes

Arrêté inter

38

11-12-1986

Portant création et organisation d'un comité de rédaction des projets de marchés

Décret

86-110

05-06-1986

Portant organisation et attributions de la direction des pensions

Décret

86-111

05-06-1986

Portant organisation et attribution de la direction du matériel et du transit

Décret

86-109

05-06-1986

Portant organisation et attribution du ministère de l'économie et des finances

Décret

83-115

13-06-1983

Portant attribution et organisation du secrétariat d'État du ministère de l'économie et des Finances chargé du budget

Décret

83-114

13-06-1983

Portant attribution et organisation du ministère de l'économie et des Finances

Arrêté inter

4-MPRA-MEF

18-02-1982

Portant création d'un service administratif et financier

Ordonnance

80-029

10-11-1980

Portant restructuration de la loterie nationale togolaise,

Décret

80-259

10-11-1980

Portant statuts de la loterie nationale togolaise

Ordonnance

80-022

06-10-1980

Portant loi organique relative aux lois de finances,

Arrêté

351-MFE-AD

06-09-1978

Portant organisation et attribution de la division de la législation, des régimes économiques et des relations internationales

Arrêté

350-MFE-AD

06-09-1978

Portant organisation et attribution de la division du personnel et du matériel

Décret

78-072

04-07-1978

Portant changement de l'autorité chargée de l'exécution de la dépense

Arrêté

140/MFE/FA

14-04-1978

Portant classification des agences spéciales et des agences comptables des ambassades

Arrêté

139/MFE/FA

14-04-1978

Portant modification des indemnités de responsabilité des agents spéciaux

Décret

78-022

06-02-1978

Portant modalités d'application de l'ordonnance n° 78-4 du 10 janvier 1978 créant la régie togolaise des tabacs (TOGOTABA)

Ordonnance

78-004

10-01-1978

Portant création de la régie togolaise des tabacs

Arrêté

438-MFE

30-12-1976

Fixant les modalités d'application de l'article 33 de l'ordonnance n°1 du 7 janvier 1976 instituant le système de la cession pour le budget général de l'État

Ordonnance

75-022

16-06-1975

Portant annulation et ouverture de crédits au budget d'investissement

Arrêté

157/MFE/F

09-05-1975

Portant création d'une agence spéciale à Badou

Arrêté

158/MFE/F

09-05-1975

Portant création d'une agence spéciale à Tchamba

Arrêté

409-MFE

28-11-1972

Portant organisation et attribution de la division des statistiques douanières, de la comptabilité et du budget

Ordonnance

72-013

07-07-1972

Portant annulation et ouverture de crédits au budget d'investissement

Décret

72-084

31-03-1972

Rendant applicable au Togo le cahier général des charges des marchés publics de travaux et de fournitures financés par le Fonds européen de développement

Décret

71-151

08-07-1971

Portant extension aux organismes para-administratifs et aux collectivités locales de la réglementation relative aux marchés de l'État

Décret

71-142

24-06-1971

Fixant la limite des travaux, fournitures, et services, dispensés de la formalité d'appel à la concurrence par voie d'adjudication publique ou par voie d'appel d'offres

Arrêté

70-528-MFEP/

18-11-1970

Portant modification des encaisses maxima des agences spéciales.

Ordonnance

70-027

05-11-1970

Portant annulation et ouverture de crédits au budget d'investissement.

Décret

69-177

01-10-1969

Portant création d'une agence spéciale dans la circonscription administrative de Vogan

Ordonnance

69-020

03-09-1969

Portant annulation et ouverture de crédits au budget d'investissement

Circulaire

25/MFE/DE

14-08-1969

Relative aux règlements à destination de l'étranger : transferts de paiement courants

Décret

69-149

13-08-1969

Portant modificatif du décret n° 66-117 du 12 juillet 1966 portant statuts de la loterie nationale togolaise

Arrêté

20-MTP-PT

17-07-1969

Modifiant l'arrêté n° 19-MTP-PT du 20 octobre 1966 portant répartition de la remise de 10% accordée sur le produit de la vente des billets de la loterie nationale togolaise

Décret

69-089

12-05-1969

Fixant la limite des travaux et fournitures dispensés de marchés écrits

Décret

68-110

05-06-1968

Portant création d'une agence spéciale dans la circonscription administrative de Sotouboua

Décret

67-019

20-02-1967

Rectificatif portant création d'une commission et désignation des membres chargés de la vérification de la gestion des biens publics, des avoirs et comptes des personnes politiques du régime issu du coup d'État militaire du 13 janvier 1963

Décret

67-019

01-08-1967

Rectificatif-additif portant création d'une commission et désignation des membres chargés de la vérification de la gestion des biens publics, des avoirs et comptes des personnalités politiques du régime issu du coup d'État militaire du 13 janvier 1963

Décret

67-019

24-01-1967

Portant création d'une commission et désignation des membres chargés de la vérification de la gestion des biens publics, des avoirs et comptes des personnalités politiques du régime issu du coup d'État militaire du 13 janvier 1963

Loi

66-008

04-07-1966

Portant création d'une Loterie Nationale togolaise

Loi

66-005

04-07-1966

Portant modification de la loi n° 64-29 des 31 décembre 1964 et 18 janvier 1965 - 1er collectif 1965 - (65/2)

Arrêté

3/MER

18-03-1966

Portant classement des Agences Spéciales

Décret

66-119

18-07-1966

Fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires du trésor

Arrêté

65/VP/MFE/FA

05-02-1965

Portant classement des Agences Spéciales

Loi

64-023

31-10-1964

Fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics,

Décret

64-004

08-01-1964

Portant désignation d'une commission spéciale consultative des marchés concernant les travaux du port de Lomé,

Décret

63-082

06-07-1963

Complétant le décret n° 63-44 du 16 avril 1963 portant création d'une commission chargée de déterminer la situation financière de l'État au 13 janvier 1963

Décret

63-067

31-05-1963

Relatif à l'exercice, par le vice-président de la République, des fonctions de ministre des Fiances, de l'Économie et du Plan

Décret

63-044

16-04-1963

Portant création d'une commission chargée de déterminer la situation financière de l'État au 13 janvier 1963

Loi

63-001

05-01-1963

Portant ouverture des comptes spéciaux du trésor

Décret

62-108

06-11-1963

Rectificatif autorisant l'émission de bons de substitution à l'ordre de l'association internationale de développement

Décret

62-101

26-07-1962

Portant création d'une agence spéciale dans la circonscription administrative de Pagouda,

Décret

62-088

20-06-1962

Déterminant les mesures financières de nature à permettre au gouvernement de remplir les obligations découlant de l'adhésion de la République Togolaise à diverses organisations internationales,

Décret

62-056

13-04-1962

Portant modification des articles 237, 238 et 239 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier,

Arrêté

1/MFAE/AE

04-01-1962

Autorisant les caisses de stabilisation des prix à placer leurs fonds de réserve au compte du trésor ouvert par le décret n° 61-122 du 27 décembre 1961,

Décret

61-096

21-10-1961

Modifiant certaines dispositions du décret n° 57-59 du 25 mai 1957.

Décret

61-085

06-10-1961

Fixant la portion saisissable des traitements et salaires et règlementant le recouvrement des créances des collectivités, établissements et organismes publics ou semi-publics.

Ordonnance

61-003

20-03-1961

Portant création du service du trésor public et ouvrant des prestations familiales applicables dans les écritures du trésorier-payeur un compte hors budget.

Loi

60-029

05-08-1960

Relative aux lois de finances

Décret

60-063

11-07-1960

Portant création d'une inspection mobile et permanente des services administratifs et financiers,

Décret

60-061

29-06-1960

Portant réorganisation de la comptabilité des services techniques du Togo,

Loi

60-021

20-06-1960

Portant réorganisation comptable des services techniques du Togo,

Décret

60-045

05-04-1960

Portant application de la loi n° 60-6 du 5 mars 1960 autorisant une loterie,

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		NATURE	NUMERO	DATE	TEXTE
		Décret	08-037	28-03-2008	Portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule nationale de traitement des informations financières,