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ENERGIE - MINES
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NATURE

NUMERO

DATE

TEXTE

Décret

07-057

14-05-2007

Portant autorisation de signature du contrat d'achat / vente d'énergie électrique

Décret

07-049

14-05-2007

Portant création de la Société Nouvelle des Phosphates du Togo

Décret

07-048

14-05-2007

Portant dissolution de l'OTP et de la société IFG-TOGO

Décret

07-041

28-03-2007

Portant découpage de l'offshore en blocs sismiques pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbure et autres ressources énergétiques

Décret

07-042

28-03-2007

Portant attribution d'un permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbure à la société pétrolière ORANTO PETROLEUM INTERNATIONAL LTD

Décret

07-043

28-03-2007

Portant approbation du contrat pour l'exploration et l'exploitation pétrolière entre le gouvernement de la République Togolaise et la société pétrolière ORANTO PETROLEUM INTERNATIONAL LTD

Arrêté

38/07/MME/MC

23-03-2007

Portant comptabilisation des sources d'énergie consommées au Togo

Loi

07-004

10-01-2007

autorisant la ratification de la convention de la commission africaine sur l'énergie, signée à LUSAKA le 11 Juillet 2001

Loi

06-012

23-12-2006

Autorisant la ratification du protocole A/P4/A/03 de la CEDEAO sur l'énergie, signé à ABUJA le 28 Mai 2003

Arrêté

25/MCIA/MFBP

28-11-2006

Portant réaménagement de la structure des prix de vente des carburants

Décret

06-132

27-10-2006

Autorisant la signature de la convention de concession pour la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la Centrale Thermique de Lomé

Décret

06-123

20-09-2006

Portant autorisation de signature de la convention d'investissement entre la République togolaise et MM Investment Holding Limited pour la mise en œuvre d'une société d'exploitation, de transformation partielle et:ou entière et de commercialisation des minerais de fer, de manganèse, de bauxite, de chromite et de leurs métaux connexes

Loi

06-006

05-07-2006

autorisant à titre exceptionnel et unique la négociation directe et la signature par le gouvernement d'une convention de concession pour la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la Centrale Thermique de Lomé

Loi

06-005

03-07-2006

Autorisant la ratification de l'accord international portant code bénino-togolais de l'électricité, signé à Cotonou le 23 Décembre 2003

Décret

06-013

22-02-2006

Mettant fin à la concession octroyée à la société Togo Électricité pour l'exploitation des actifs de production, de distribution et de vente de l'énergie électrique

Décret

06-014

22-02-2006

Portant gestion provisoire de la CEET

Décret

05-093

04-10-2005

Portant attributions et organisation du ministère des Mines, Énergie et Eau.

Décret

05-011

28-02-2005

Relatif aux attributions du ministre de l'Équipement, des Mines et de Postes et Télécommunications.

Loi

03-012

14-10-2003

modifiant et complétant la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la république togolaise

Décret

03-167

22-05-2003

Modifiant l'article 1er du décret n°2002-024/PR du 02 Avril 2002 relatif à l'achat et la vente des substances minérales précieuses et semi-précieuses au Togo

Décret

02-029

02-04-2002

Portant création du mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers

Décret

01-011

21-02-2001

Portant attributions et organisation du ministère de l'Équipement, des Mines, de l'Énergie et des Postes et Télécommunications

Décret

01-012

21-02-2001

Autorisant et déclarant d'utilité publique la construction des lignes et des postes d'interconnexion du réseau électrique dans le nord-Togo

Décret

01-008

07-02-2001

Portant augmentation du capital social de la RNET

Décret

01-006

07-02-2001

Confiant la gestion intérimaire de l'Office Togolaise des Phosphates à la société d'Économie mixte International FERTILIZER-GROUP-TOGO

Décret

01-005

07-02-2001

Portant création de la société d'économie mixte International FERTILIZER GROUP-TOGO

Loi

00-012

18-07-2000

Relative au secteur d'électricité

Loi

99-003

12-02-1999

Portant code des hydrocarbures de la République togolaise.

Arrêté

23/MIC/MMETP

20-05-1998

Fixant les conditions de commercialisation du ciment au Togo.

Arrêté

32/MIC/MMETI

19-05-1998

Fixant les prix de vente des carburants.

Décret

98-007

22-01-1998

Portant autorisation de cession des parts de l'État dans la société (TOGOGAZ).

Décret

97-215

22-10-1997

Portant modification du taux et de la base des redevances minières sur les phosphates.

Décret

97-123

03-09-1997

Portant découpage du plateau continental (Offshore) et des bassins sédimentaires côtier et des Volta (onshore) en blocs sismiques pour la recherche des hydrocarbures et autres ressources énergétiques.

Arrêté

37/MEME

25-06-1996

Portant agrément de cession de la Concession Ministère des ciments de l'Afrique de l'Ouest (CIMAO) à WEST AFRICAN CIMENT, SARL (WACEM)

Loi

96-004

26-02-1996

Portant code minier de la République togolaise

Décret

95-061

09-10-1995

Portant attribution et organisation du Ministère des Mines, de l'Énergie et des Ressources Hydrauliques

Arrêté

13/MMERH/CAB

29-05-1995

Portant création d'un comité de suivi du recouvrement des créances de la CEET

Décret

91-028

02-10-1991

Portant adaptation des statuts de la compagnie énergie électrique du Togo aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990

Décret

91-030

02-10-1991

Portant adaptation des statuts de l'Office togolaise des Phosphates aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1991

Arrêté inter

39/MT/MEF

19-08-1991

Portant interdiction de l'importation, du stockage et de la commercialisation des produits pétroliers par des opérateurs économiques non autorisés

Arrêté

5/MISE

03-05-1991

Portant création du comité de suivi du contrat de performance de la R.N.E.T

Décret

90-036

02-04-1990

Portant transformation de la société d'État complexe pétrolier de Lomé en société d'économie mixte

Ordonnance

90-005

02-04-1990

Portant dissolution de la société togolaise des hydrocarbures

Décret

90-035

02-04-1990

Portant création de la société complexe pétrolier de Lomé

Arrêté inter

1/MCT/MPM/ME

17-01-1991

Fixant les prix de vente de carburant

Décret

85-088

17-05-1985

Ordonnant la publication de l'acte constitutif du centre régional africain de l'énergie solaire, approuvé à Rabat en 1979

Arrêté

25/MEMPT

15-05-1985

Portant approbation de l'organigramme de la Compagnie Énergie Électrique du Togo (CEET)

Décret

87-171

25-09-1984

Autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement Hydro-Electrique de Nangbéto sur le fleuve Mono

Arrêté inter

12-MTPMERH

03-04-1984

Portant rattachement de la centrale thermique de Lomé à la compagnie énergique du Togo

Ordonnance

84-05

28-02-1984

Autorisant la ratification de l'acte constitutif du centre africain de l'énergie solaire, approuvé à Rabat en 1979

Arrêté inter

2/MTPMERH

07-02-1984

Fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique au Togo

Arrêté inter

11-MTPMERH-M

26-04-1983

Fixant les tarifs des ventes de l'énergie électrique au Togo

Arrêté inter

23-MCT-MMERH

16-10-1981

Fixant les prix de vente des carburants dans la République togolaise

Arrêté inter

15/MTPMERH/M

29-04-1981

Fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique au Togo

Décret

80-250

21-10-1980

Portant création de la direction de l'hydraulique et de l'énergie

Décret

80-153

19-05-1980

Portant approbation des statuts de la société nationale des eaux et d'électricité du Togo,

Ordonnance

80-017

04-02-1980

Portant modification de la raison sociale de la compagnie togolaise des mines du Bénin et organisant la tutelle de l'État sur l'office togolais des phosphates

Ordonnance

80-012

10-01-1980

Portant dissolution de l'office togolais des phosphates,

Décret

78-013

19-01-1978

Fixant le prix d'achat du phosphate marchand par l'office togolais des phosphates

Arrêté inter

2-MCT-MMERH

11-01-1978

Fixant les prix de vente des carburants dans la République togolaise

Décret

77-199

03-11-1977

Interdisant l'importation des produits pétroliers

Arrêté

261/MFE/AD/D

22-08-1977

Portant création du bureau des douanes de la raffinerie

Ordonnance

77-041

19-08-1977

Autorisant la ratification du traité instituant un complexe cimentier régional en Afrique de l'Ouest signé à Lomé le 12 décembre 1975 et les annexes I et II signées le 4 août 1976

Décret

77-167

19-08-1977

Ordonnant la publication du traité instituant un complexe cimentier régional en Afrique de l'Ouest, signé le 12 décembre 1975

Décret

77-006

21-01-1977

Fixant le prix d'achat du phosphate marchand par l'office togolais des phosphates

Arrêté inter

2-MCIT-MTPM

04-01-1977

Fixant les prix de vente des carburants dans la République togolaise

Ordonnance

77-002

03-01-1977

Portant création d'une caisse de stabilisation des prix des carburants

Ordonnance

77-003

03-01-1977

Rapportant l'ordonnance n°20 du 30 août 1974 portant création de la taxe de péréquation sur les produits pétroliers

Arrêté inter

4-MCIT-MTPM

06-02-1976

Fixant les prix de vente des carburants dans la République Togolaise

Ordonnance

76-002

02-02-1976

Portant création de la société togolaise des hydrocarbures

Arrêté

17-MCI-DC

30-08-1974

Fixant les taux de la taxe de péréquation sur les produits pétroliers

Ordonnance

74-020

30-08-1974

Portant création d'une taxe de péréquation sur les produits pétroliers

Ordonnance

74-019

10-07-1974

Portant nouveaux statuts de la compagnie togolaise des mines du bénin

Ordonnance

74-008

15-01-1974

Portant création d'un office togolais des phosphates (OTP)

Ordonnance

73-035

18-10-1973

Fixant le régime des mines et des carrières

Décret

73-174

18-10-1973

Portant application de l'ordonnance n° 35 du 18 octobre 1973 sur le régime des mines et des carrières

Ordonnance

73-001

05-01-1973

Portant approbation de l'avenant à la convention de mise en valeur des phosphates de chauds du Togo

Décret

72-169

11-08-1972

Portant réglementation de la fabrication des ouvrages en or et en métaux précieux au Togo

Décret

72-170

11-08-1972

Relatif au poinçon pour le contrôle des bijoux et objets d'art en or ou en métaux précieux

Décret

72-008

08-01-1972

Portant approbation de la convention signée le 6 janvier 1972 aux fins d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures au Togo par la société shell togorex

Décret

72-009

08-01-1972

Portant attribution à la société shell togolaise de recherches et d'exploitation (Shell Togorex) d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides et/ou gazeux

Arrêté

17-MTP

25-05-1971

Portant création d'un poste directeur-adjoint du bureau national de recherches minières (BNRM)

Arrêté inter

8/MCIT/MTP

29-03-1971

Déterminant les prix de vente des carburants dans la République togolaise

Ordonnance

71-008

16-03-1971

Portant ratification du contrat de prêt entre la république togolaise et l'Export Import Bank des États Unies d'Amérique en faveur de la compagnie d'énergie électrique du Togo

Arrêté

64-MFEP

15-03-1971

Relatif à l'importation ou à l'exportation des objets en or

Ordonnance

70-031

16-12-1970

Fixant le taux de la taxe proportionnelle minière (taxe ad valorem) et le forfait de la valeur des produits extraits des concessions minières pour l'exploitation de la dolomie comme marbre

Arrêté inter

70-65-MTP/MF

21-11-1970

Complétant l'arrêté n°28-MTP/MFEP du 27 décembre 1968 portant fixation de redevances pour exploitation des carrières de graviers.

Ordonnance

70-020

22-10-1970

Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la compagnie énergie électrique du Togo.

Arrêté inter

70-45/MTP/MC

17-09-1970

Fixant les tarifs de vente de l'eau courante au Togo et les frais d'entretien des branchements.

Décret

70-052

18-02-1970

Portant institution du droit de permis d'exploitation minière.

Arrêté inter

38-MTP-MFE

27-12-1968

Portant fixation de redevances pour exploitation des carrières de graviers

Décret

69-041

17-02-1969

Classant dans les substances minières les gisements de calcaire de chaux aptes à une cimenterie

Autres

Accord-43

15-10-1968

Accord conclu entre la république togolaise et la république du Dahomey relatif à l'institution d'un code daho-togolais de l'électricité et à la création d'une communauté électrique du bénin signé à Cotonou le 27-07-1968 (ratifié par ordonnance)

Ordonnance

68-043

15-10-1968

Portant ratification de l'accord conclu entre la République togolaise et la République du Dahomey relatif à l'institution d'un code daho-togolais de l'électricité et à la création d'une communauté électrique du Bénin signé à Cotonou le 27 juillet 1968

Arrêté

28-MTP/TP/D

12-07-1968

Portant création de la Subdivision de l'Hydraulique et de l'Électricité Nord-Sokodé

Décret

68-138

10-07-1968

Portant approbation du statut du personnel de la Compagnie Énergie Électrique du Togo

Décret

68-107

05-06-1968

Portant création, organisation et administration d'un Bureau National de Recherches Minières en République togolaise

Décret

68-049

28-03-1968

Portant approbation de la convention signée le 23 mars 1968 aux fins d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures au Togo par la Frontier Togo Oil Company, Inc.

Arrêté inter

46/MTP/MCITP

29-12-1967

Fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique au Togo

Décret

67-164

07-08-1967

Portant création d'un fonds pour les recherches minières au Togo

Décret

64-192

30-12-1964

Retirant la concession de production et de distribution d'Énergie Électrique dans le périmètre urbain de Lomé dans celui d'Anécho et dans toutes les agglomérations situées sur le parcours des lignes prévues entre Lomé et Zébé d'une part, Lomé et Agouévé d'autre part

Arrêté

5/MCIT

27-07-1964

Portant fixation du prix des carburants dans quelques circonscriptions de la République togolaise,

Arrêté

3/MCIT

24-07-1964

Portant fixation du prix des carburants dans la République togolaise,

Décret

63-152

11-12-1963

Portant approbation des statuts de la Compagnie Énergie Électrique du Togo,

Loi

63-017

21-11-1963

Accordant diverses exonérations fiscales à la Compagnie du Bénin

Autres

Note-service

30-05-1963

Remettant à la Direction des Mines et de la Géologie certaines attributions

Ordonnance

63-012

20-03-1963

Portant création de la compagnie Énergie Électrique du Togo

Arrêté

37/MTP-TP

25-10-1962

Portant modification à l'arrêté n° 27/MTP-TP du 11 décembre 1961 portant autorisation de construire des stations de distribution de carburants au Togo,

Décret

62-059

20-04-1962

Fixant les conditions de perception de redevances instituées par l'article 17 du cahier des charges annexe au décret n° 56-6 du 16 novembre 1956 fixant les conditions d'occupation temporaire par la société Ministère du bénin d'une partie du domaine public

Décret

62-060

20-04-1962

Fixant les conditions de perception de la taxe superficiaire annuelle sur les concessions minières de première et troisième catégories,

Décret

62-061

20-04-1962

Fixant les conditions de perception de la taxe proportionnelle sur des phosphates de chaux et les conditions de circulation de ces produits,

Décret

61-114

22-12-1961

Fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires des Mines et de la Géologie,

Arrêté

28/MTP/TP

12-12-1961

Modifiant l'article 5 de l'arrêté n° 11/MTP/TP du 3 octobre 1960 portant réglementation des extractions de matériaux sur le rivage de la mer,

Décret

61-108

28-11-1961

Approuvant la Convention du 20 novembre 1961 réglant les conditions d'exercice des droits de recherches des hydrocarbures au Togo en zone réservée par la Togo-American Oil Company Limited (Lomé Togo) et instituant six permis de recherches pour hydrocarbures

Arrêté

61-166/PR/MT

09-10-1961

Soumettant à l'accord préalable du ministre des Travaux publics, des Mines, des Transports et des Postes et Télécommunications, des cessions consenties aux services administratifs et aux particuliers.

Arrêté

61-21/MTP/Mi

26-09-1961

Autorisant la compagnie togolaise des mines du Bénin à occuper effectivement les terrains nécessaires au développement de l'exploitation des phosphates pour une période quinquennale dans la région de Hahotoé.

Arrêté

61-20/MTP/Mi

26-08-1961

Fixant la nature des plans et registres qui doivent être tenus par la Compagnie togolaise des Mines du Bénin.

Décret

61-070

16-08-1961

Autorisant la compagnie togolaise des Mines du Bénin à occuper effectivement les terrains complémentaires de ceux nécessaires: à l'établissement de la voie ferrée minière,- à l'aménagement de son tracé et de ses abords à Kpémé et sur la piste de service

Décret

61-065

22-07-1961

Fixant les conditions de perception de la taxe proportionnelle sur les phosphates de chaux et les conditions de circulation de ces produits.

Décret

61-057

04-07-1961

Agréant l'entreprise d'Initiative togolaise (I.N.I.T.O.) d'exploitation de carrières au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées.

Décret

61-044

12-04-1961

Accordant à la Togo Americana Oil Company, une autorisation personnelle spéciale valable pour les hydrocarbures sur tout l'étendue du Territoire du Togo et du plateau continental riverain.

Décret

60-112

06-12-1960

Accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de chaux et d'alumine à la compagnie togolaise des mines du Bénin (Concession XVIII Animabio A),

Décret

60-113

06-12-1960

Accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de chaux et d'alumine à la compagnie togolaise togolaise des mines du Bénin (Concession XIX Animabio B),

Arrêté

11/MTP/TP

03-10-1960

Portant réglementation des extractions de matériaux sur le rivage de la mer,

Décret

60-066

06-08-1960

Concernant l'institution à titre définitif des concessions minières attribuées à la compagnie togolaise des mines du Bénin pour la mise en valeur économique du gisement de phosphate,

Décret

60-052

18-05-1960

Instituant une commission de constatation de la situation de toutes concessions minières et notamment de celles attribuées à la société minière du Bénin (actuellement compagnie togolaise des mines du Bénin) par décrets du 5 avril 1957,

Décret

59-189

03-12-1959

Autorisant la compagnie togolaise des mines du Bénin à occuper effectivement les terrains complémentaires de ceux nécessaires à l'établissement de la tête de ligne du chemin de fer minier et du carreau de la mine d'Hahotoé, à la déviation de la route de Sévagan à Hahotoé et à la construction d'habitation pour le personnel de son exploitation

Décret

59-188

03-12-1959

Autorisant la compagnie togolaise des mines du Bénin à occuper effectivement les terrains nécessaires à la construction d'une voie ferrée minière avec piste de service, à la construction d'une ligne électrique à haute tension et à la construction d'une ligne électrique à haute tension et à la construction d'une ligne téléphonique de liaison

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		NATURE	NUMERO	DATE	TEXTE
		Décret	07-057	14-05-2007	Portant autorisation de signature du contrat d'achat / vente d'énergie électrique