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DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
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NATURE

NUMERO

DATE

TEXTE

Loi

07-017

06-07-2007

Portant code de l'enfant

Loi

05-009

03-08-2005

Relative au trafic d'enfants au Togo.

Loi

97-017

24-12-1997

Autorisant la ratification de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis-Abéba le 9 juillet 1990.

Acte CNS

R10

27-08-1991

Relative au port des nom et prénoms

Décret

90-180

19-11-1990

Portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989

Loi

90-007

07-05-1990

Autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989

Décret

90-017

09-02-1990

Pris pour l'application de l'article 5 alinéa 2 du Code des personnes et de la famille et relatif aux enfants sans état-civil ni nationalité

Loi

89-016

24-10-1989

Complétant l'article 5 du code des personnes et de la famille

Ordonnance

80-016

31-01-1980

Portant code des personnes et de la famille

Ordonnance

80-016

31-01-1980

Rectificatif à l'ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 portant code des personnes et de la famille

Décret

75-104

18-04-1975

Portant création et organisation de la commission nationale permanente de la condition de la femme

Loi

63-013

15-11-1963

Portant ratification de l'accord passé entre la République togolaise et le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, signé le 27 juin 1963

Loi

60-005

10-02-1960

Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960,

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		NATURE	NUMERO	DATE	TEXTE
		Loi	07-017	06-07-2007	Portant code de l'enfant